L’urbanisme en clairSaint-Martin-Valmeroux : document, zonage, périmètres
Saint-Martin-Valmeroux est une commune du Cantal (15) de 716 habitants, dont le territoire s’étend sur 26,1 km² (27 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 12/04/2012, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC du Pays de Salers. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/09/2025.
Le territoire se partage entre 43 % de zones naturelles, 52 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 15 zones. Première zone par la surface : A (« zones agricoles à protéger »), 1 340 ha, soit 52 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 134 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 espaces boisés classés, 8 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Martin-Valmeroux est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 au RNU, 2 en PLU communal, 1 en carte communale. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-Valmeroux.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-Valmeroux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Salers (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/04/2012
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (1 340 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (1 105 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (128 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Martin-Valmeroux, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-Valmeroux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zones agricoles à protéger | 1 340 ha |
| N | Naturelle | zones naturelles à protéger | 1 101 ha |
| UB | Urbaine | zones d'extension de l'urbanisation comportant un bâti d'une densité moyenne | 40 ha |
| UC | Urbaine | zones d'extension de l'urbanisation au niveau des hameaux | 34 ha |
| UT | Urbaine | zones à destination touristique, sportive et de loisirs | 24 ha |
| UY | Urbaine | zones à vocation d'équipements publics, industriels, artisanaux et commerciaux | 16 ha |
| UL | Urbaine | zones à destination touristique et d'hébergement | 7 ha |
| UA | Urbaine | zones de centre ancien comportant un bâti dense. | 7 ha |
| AUc | À urbaniser | zones insuffisamment équipées avec vocation à devenir des zones UC | 6 ha |
| Nh | Naturelle | STECAL habitat | 4 ha |
| AUx | À urbaniser | zones insuffisamment équipées avec vocation à devenir des zones UX | 3 ha |
| AU | À urbaniser | zones insuffisamment équipées et sans vocation particulière | 2 ha |
| AUb | À urbaniser | zones insuffisamment équipées avec vocation à devenir des zones UB | < 1 ha |
| AUxe | À urbaniser | zones insuffisamment équipées avec vocation à devenir des zones UX | < 1 ha |
| AUxd | À urbaniser | zones insuffisamment équipées avec vocation à devenir des zones UX | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés39
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés134
- Équipements collectifs admis en zone A ou N8
- Droit de préemption urbain38
- Projet de plan de prévention des risques2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-Valmeroux (6 sur 8)
- Stationnement - Commune × 3
- 7a : Création d'une voie - Commune
- 7b : Création d'une voie - Commune
- Cheminement piéton le long de la Maronne - Commune
- Equipement public (Cimetière) - Commune
- Equipement public en lien avec la vocation de la zone (plan d'eau) - Commune
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-Valmeroux (7 sur 134)
- Zone humide × 101
- Haie à préserver × 14
- Paysage protégé × 11
- Alignement à préserver × 3
- Patrimoine bâti protégé × 3
- Haie à créer
- Mare à preserver
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-Valmeroux
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Cantal : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-Valmeroux figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1344
- Plans de prévention des risques naturels PM116
- Canalisations d’hydrocarbures I111
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Martin-Valmeroux
À Saint-Martin-Valmeroux, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-Valmeroux
Pour une parcelle précise à Saint-Martin-Valmeroux, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Martin-Valmeroux a-t-elle un PLU ?
Saint-Martin-Valmeroux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/04/2012 (collectivité compétente : CC du Pays de Salers). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/09/2025).
Le PLU de Saint-Martin-Valmeroux est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-Valmeroux ?
Sur le territoire de Saint-Martin-Valmeroux, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-Valmeroux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-Valmeroux ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-Valmeroux ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-Valmeroux ?
Oui : Saint-Martin-Valmeroux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-Valmeroux ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cantal de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Chamant (15140)
- Sainte-Eulalie (15140)
- Salers (15140)
- Saint-Bonnet-de-Salers (15140)
- Fontanges (15140)
- Drugeac (15140)