L’urbanisme en clairSainte-Eulalie : document, zonage, périmètres
Sainte-Eulalie, 230 habitants, occupe 14,5 km² du Cantal (15), soit 16 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 01/04/2010 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Pays de Salers. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/09/2024. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le plan de zonage découpe le territoire en 16 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 31 % et les zones agricoles 64 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne du Cantal (3 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 513 ha, soit 36 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 38 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé.
Sainte-Eulalie est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Eulalie.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Besse, Drugeac, Saint-Cirgues-de-Malbert…), 5 au RNU, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Sainte-Eulalie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Salers (intercommunalité)
- Approuvé le
- 01/04/2010
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (918 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 31 % (448 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (52 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (19 ha)
- Secteurs non constructibles < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Sainte-Eulalie, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Eulalie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 513 ha | |
| N | Naturelle | 444 ha | |
| Aa | Agricole | 405 ha | |
| Ub | Urbaine | 32 ha | |
| UBa | Urbaine | 19 ha | |
| 1AUxa | À urbaniser | 5 ha | |
| 2AU | À urbaniser | 4 ha | |
| 1AU | À urbaniser | 3 ha | |
| Ncd | Naturelle | 3 ha | |
| Ux | Urbaine | 2 ha | |
| 1AUxb | À urbaniser | 2 ha | |
| 1AUxd | À urbaniser | 2 ha | |
| 1AUxc | À urbaniser | 1 ha | |
| 1AUt | À urbaniser | 1 ha | |
| 1AUxe | À urbaniser | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés38
- Équipements collectifs admis en zone A ou N9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Eulalie
- ER01 : Emplacement reserve n01
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Eulalie (1 sur 38)
- Element paysager a proteger au titre du L.151-23 du CU - Haie × 38
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Eulalie
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Cantal (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Eulalie sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1344
- Plans de prévention des risques naturels PM116
- Canalisations d’hydrocarbures I111
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Sainte-Eulalie, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Eulalie
Pour une parcelle précise à Sainte-Eulalie, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Eulalie ?
Sainte-Eulalie est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 01/04/2010 (collectivité compétente : CC du Pays de Salers). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2024).
Le PLU de Sainte-Eulalie est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Eulalie ?
Sur le territoire de Sainte-Eulalie, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Aa, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Eulalie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Eulalie ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Sainte-Eulalie ?
Oui : Sainte-Eulalie figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Eulalie ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cantal de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Besse (15140)
- Drugeac (15140)
- Saint-Cirgues-de-Malbert (15140)
- Saint-Martin-Valmeroux (15140)
- Ally (15700)
- Saint-Chamant (15140)