L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-du-Frêne
Saint-Martin-du-Frêne est une commune de l’Ain (01) de 1 023 habitants, dont le territoire s’étend sur 19,5 km² (52 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Haut-Bugey Agglomération, approuvé le 19/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 14/10/2025.
Le territoire se partage entre 80 % de zones naturelles, 16 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 16 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 3 296 ha, soit 56 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 75 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 18 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 15 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Saint-Martin-du-Frêne, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Port, Chevillard, Maillat…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Martin-du-Frêne.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-du-Frêne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Haut-Bugey Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 80 % (4 709 ha)
- Zones agricoles (A) 16 % (941 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (188 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (15 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Martin-du-Frêne, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Martin-du-Frêne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 3 296 ha |
| Ncb | Naturelle | Coeur de biodiversite | 1 389 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 668 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole protegee pour des raisons paysageres | 273 ha |
| U3 | Urbaine | Zone urbaine a vocation principale habitat | 92 ha |
| UXa2 | Urbaine | Zone urbaine a vocation industrielle situee en entree de ville (enjeux paysagers) | 41 ha |
| Uc2c | Urbaine | Zone urbaine a vocation principale habitat correspondant aux centralites | 38 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle constructible a vocation equipement | 15 ha |
| UXa | Urbaine | Zone urbaine a vocation industrielle | 12 ha |
| Nco | Naturelle | Continuite ecologique | 10 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone a urbaniser a court/moyen terme a vocation habitat | 8 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone a urbaniser a long terme a vocation habitat | 7 ha |
| Ur | Urbaine | Zone urbaine a vocation equipements et infrastructures autoroutieres | 3 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine a vocation equipement | 2 ha |
| UXc | Urbaine | Zone urbaine a vocation activites economique isolees | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)18
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)15
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer75
- Équipements collectifs admis en zone A ou N36
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-du-Frêne (3 sur 9)
- ER 132 : Creation d'un chemin pieton (Saint-Martin-du-Frene) × 3
- ER 133 : Creation d'un perimetre de protection de captage (Saint-Martin-du-Frene) × 3
- ER 134 : Amenagement de la dechetterie intercommunale (Saint-Martin-du-Frene) × 3
Secteurs de mixité sociale à Saint-Martin-du-Frêne (1 sur 3)
- SMS 27% : Secteur de mixite sociale × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-du-Frêne (2 sur 9)
- Patrimoine bati, paysager ou elements de paysager a proteger × 6
- Patrimoine bati, paysager ou elements de paysages a proteger × 3
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-du-Frêne (1 sur 15)
- Perimetre de reciprocite agricole × 15
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-du-Frêne
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Saint-Martin-du-Frêne lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Plans de prévention des risques naturels PM11
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-du-Frêne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Martin-du-Frêne
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Saint-Martin-du-Frêne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-du-Frêne
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-du-Frêne ?
Saint-Martin-du-Frêne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA Haut-Bugey Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/10/2025).
Le PLUi de Saint-Martin-du-Frêne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-du-Frêne ?
Sur le territoire de Saint-Martin-du-Frêne, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, Ncb, A, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-du-Frêne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-du-Frêne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-du-Frêne ?
Oui : Saint-Martin-du-Frêne figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-du-Frêne ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-du-Frêne ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)