L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-de-Fugères
Commune de la Haute-Loire (43), Saint-Martin-de-Fugères compte 228 habitants sur 21,0 km², soit une densité de 11 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Mézenc-Loire-Meygal, approuvé le 15/02/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/09/2024.
1 % du territoire de Saint-Martin-de-Fugères est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de la Haute-Loire (5 %). Les zones agricoles (70 %) et naturelles (29 %) occupent le reste des 4 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole à préserver »), 1 467 ha, soit 70 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 51 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, 1 secteur de constructibilité limitée : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Saint-Martin-de-Fugères est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-de-Fugères.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Fugères
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Mézenc-Loire-Meygal (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/02/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (1 467 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 29 % (604 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (23 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Martin-de-Fugères, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Martin-de-Fugères
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à préserver | 1 467 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière à préserver | 603 ha |
| Uav | Urbaine | Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et villages | 23 ha |
| Ny | Naturelle | Sous-secteur naturel à vocation d accueil d activités économiques isolées | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés51
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-de-Fugères
- ER 1 : ER - Saint-Martin-de-Fugères : Emplacement réservé pour la création de voirie
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-de-Fugères (5 sur 51)
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CEN_Auvergne - 2019 × 15
- Zone humide - 5 - 6 - Bordures et cours d eau et plaines alluviales (Zones humides… × 13
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CBNMC - 2018 × 13
- Cours d eau à préserver - ZSC - FR8301081 - Gorges de la Loire × 8
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CEPA - 2009 × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-de-Fugères
- Aléa inondation - Etude d'aléa inondation - La Loire
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-Fugères
À l’échelle de la Haute-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Martin-de-Fugères. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1467
- Plans de prévention des risques naturels PM179
- Canalisations d’hydrocarbures I133
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Martin-de-Fugères
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Martin-de-Fugères, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-de-Fugères
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-de-Fugères ?
Saint-Martin-de-Fugères est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/02/2024 (collectivité compétente : CC Mézenc-Loire-Meygal). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2024).
Le PLUi de Saint-Martin-de-Fugères est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-de-Fugères ?
Sur le territoire de Saint-Martin-de-Fugères, le document publié compte 4 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uav, Ny. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-de-Fugères ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-de-Fugères ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-de-Fugères ?
Oui : Saint-Martin-de-Fugères figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)