L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Martin-d'Écublei en bref
Saint-Martin-d'Écublei est une commune de l’Orne (61) de 625 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,1 km² (52 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Pays de L'Aigle, approuvé le 26/09/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/02/2026.
Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 61 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 14 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 698 ha, soit 58 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 135 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 espaces boisés classés, 2 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-d'Écublei.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Sulpice-sur-Risle, Rugles, Saint-Antonin-de-Sommaire…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-d'Écublei
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Pays de L'Aigle (intercommunalité)
- Approuvé le
- 26/09/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 61 % (728 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 35 % (418 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Martin-d'Écublei, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Martin-d'Écublei
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 698 ha |
| Nf | Naturelle | Zone naturelle d'activités sylvicoles | 243 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 175 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole à fort enjeux paysager ou patrimoniaux | 24 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine de hameau | 24 ha |
| Uc | Urbaine | Zone urbaine à dominante pavillonnaire | 18 ha |
| Ub | Urbaine | Zone urbaine de faubourg | 8 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de taille et de capacité d'accueil limité à vocation d'habitat | 5 ha |
| Az | Agricole | Secteur de taille et de capacité d'accueil limité à vocation d'activités économiques | 2 ha |
| 2AUh | À urbaniser | Zone d'urbanisation future différée à vocation résidentielle | 1 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine d'équipements | < 1 ha |
| Uz | Urbaine | Zone urbaine mixte à dominante d'activités économiques | < 1 ha |
| 1AU - Uc | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation résidentielle | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur naturel de parc d'agréments | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés135
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Droit de préemption urbain4
- Règlement local de publicité4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-d'Écublei
- Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-d'Écublei (6 sur 135)
- Haie à protéger identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 81
- Patrimoine architectural à protéger (château, manoir, ferme, etc.) identifié au titre… × 26
- Espace paysager à protéger identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 15
- Arbre remarquable à protéger identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 11
- Patrimoine vernaculaire (fontaines, lavoirs, calvaires, etc.) à protéger identifié au…
- Plantation à réaliser identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-d'Écublei
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-d'Écublei figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Saint-Martin-d'Écublei, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-d'Écublei
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Martin-d'Écublei, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Martin-d'Écublei a-t-elle un PLU ?
Saint-Martin-d'Écublei est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/09/2024 (collectivité compétente : CC des Pays de L'Aigle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).
Le PLUi de Saint-Martin-d'Écublei est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-d'Écublei ?
Sur le territoire de Saint-Martin-d'Écublei, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-d'Écublei ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-d'Écublei ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-d'Écublei ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-d'Écublei ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Sulpice-sur-Risle (61300)
- Rugles (27250)
- Saint-Antonin-de-Sommaire (27250)
- Saint-Michel-Tubœuf (61300)
- Saint-Nicolas-de-Sommaire (61550)
- L'Aigle (61300)