L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain-de-Livet
Avec 688 habitants pour 16,5 km², Saint-Germain-de-Livet (Calvados, 14) a une densité de 42 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Lisieux Normandie, approuvé le 21/12/2016. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (36 %) ou naturelle (64 %). N (« espace naturel ou semi-naturel ») est la zone la plus vaste : 1 002 ha, soit 61 % du territoire.
S’y ajoutent 393 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 18 espaces boisés classés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Le Mesnil-Eudes, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-de-Livet
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Lisieux Normandie (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/12/2016
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 64 % (1 050 ha)
- Zones agricoles (A) 36 % (588 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (6 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Germain-de-Livet, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Germain-de-Livet
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | espace naturel ou semi-naturel | 1 002 ha |
| A | Agricole | secteur réservé à l'activité agricole | 588 ha |
| Np | Naturelle | secteur naturel sensible et strictement protégé | 48 ha |
| UE | Urbaine | pavillonnaire diffus | 3 ha |
| 1AUe | À urbaniser | zone ouverte à l'urbanisation à vocation résidentielle et mixte (réglement de zone UE) | 3 ha |
| UXi | Urbaine | tissu économique (industrie) | 2 ha |
| Nh | Urbaine | extension habitat (STECAL) en zone naturelle | < 1 ha |
| UC | Urbaine | centres villes du pôle lexovien, centres bourgs des pôles relais, bourgs denses et extensions de Lisieux | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés18
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés393
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-de-Livet
- Numéro d'ordre de l'OAP aménagement
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-de-Livet (6 sur 393)
- Alignement d'arbres, haie × 228
- Zone humide fiable ou très fiable identifiée par la DREAL × 47
- Bâtiment remarquable × 39
- Verger × 39
- Mare, étang ou lac × 30
- Boisement à maintenir × 10
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-de-Livet
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Germain-de-Livet figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Germain-de-Livet, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-de-Livet
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Germain-de-Livet a-t-elle un PLU ?
Saint-Germain-de-Livet est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/12/2016 (collectivité compétente : CA Lisieux Normandie).
Le PLUi de Saint-Germain-de-Livet est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-de-Livet ?
Sur le territoire de Saint-Germain-de-Livet, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 36 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Np, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Germain-de-Livet ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-de-Livet ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Germain-de-Livet ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Mesnil-Eudes (14100)
- Saint-Jean-de-Livet (14100)
- Saint-Martin-de-la-Lieue (14100)
- Prêtreville (14140)
- Saint-Pierre-des-Ifs (14100)
- Lessard-et-le-Chêne (14140)