L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Germain-de-la-Coudre en bref
Saint-Germain-de-la-Coudre est une commune de l’Orne (61) de 831 habitants, dont le territoire s’étend sur 26,2 km² (32 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Collines du Perche Normand. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 20 % de zones naturelles, 79 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 15 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 992 ha, soit 76 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 511 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage (Bellou-le-Trichard, La Chapelle-Souëf, La Chapelle-du-Bois…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 5 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-de-la-Coudre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (2 059 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (514 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Germain-de-la-Coudre, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Germain-de-la-Coudre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 992 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle protegée pour les sites et paysages | 458 ha |
| Ah | Agricole | Zone agricole où les extensions non liées à l'agriculture sont possibles | 64 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle où les extensions sont possibles | 23 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 17 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine périphérique | 16 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle destinée aux équipements de sports, loisirs et tourisme | 9 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine centrale | 7 ha |
| Na | Naturelle | Zone naturelle réservée aux activités | 6 ha |
| UBa | Urbaine | Zone urbaine périphérique non desservie par le réseau d'assainissement | 5 ha |
| UZ | Urbaine | Zone urbaine réservée aux activités | 3 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole non constructible pour ne pas compromettre un dvpt urbain | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation groupée pour l'habitat | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future | 2 ha |
| Na1 | Naturelle | Dépôt de matériaux et installations liées aux infrastructures routières | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés511
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Droit de préemption urbain2
- Sites archéologiques7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-de-la-Coudre (2 sur 511)
- Haies à proteger au titre du paysage (L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme) × 462
- Espaces Boisés soumis à une déclaration préalable (protégés au titre de l'article… × 49
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-de-la-Coudre
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Germain-de-la-Coudre sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Germain-de-la-Coudre
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Germain-de-la-Coudre
À Saint-Germain-de-la-Coudre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-de-la-Coudre
Pour une parcelle précise à Saint-Germain-de-la-Coudre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Germain-de-la-Coudre ?
Saint-Germain-de-la-Coudre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Saint-Germain-de-la-Coudre est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain-de-la-Coudre ?
Sur le territoire de Saint-Germain-de-la-Coudre, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, Ah, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain-de-la-Coudre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Germain-de-la-Coudre ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-de-la-Coudre ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bellou-le-Trichard (61130)
- La Chapelle-Souëf (61130)
- La Chapelle-du-Bois (72400)
- Pouvrai (61130)
- Préval (72400)
- Saint-Cyr-la-Rosière (61130)