L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Flour-de-Mercoire
Commune de la Lozère (48), Saint-Flour-de-Mercoire compte 185 habitants sur 12,1 km², soit une densité de 15 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Haut Allier Margeride, approuvé le 20/02/2014. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 29/01/2026.
2 % du territoire de Saint-Flour-de-Mercoire est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de la Lozère (3 %). Les zones agricoles (33 %) et naturelles (66 %) occupent le reste des 9 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 793 ha, soit 66 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 92 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Saint-Flour-de-Mercoire est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Flour-de-Mercoire.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Flour-de-Mercoire.
Le document d’urbanisme de Saint-Flour-de-Mercoire
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Haut Allier Margeride (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/02/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 29/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 66 % (793 ha)
- Zones agricoles (A) 33 % (399 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (18 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Flour-de-Mercoire, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Flour-de-Mercoire
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | 793 ha | |
| A | Agricole | 205 ha | |
| Ap | Agricole | 193 ha | |
| Ub | Urbaine | 14 ha | |
| Ua | Urbaine | 4 ha | |
| Ux4 | Urbaine | < 1 ha | |
| Ah | Agricole | < 1 ha | |
| 1AU | À urbaniser | < 1 ha | |
| Nx | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés92
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Flour-de-Mercoire
- ER01 : ER - Aménagement d'un parking
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Flour-de-Mercoire
- Secteur soumis à OAP (habitat)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Flour-de-Mercoire (12 sur 92)
- Haies : Haie de catégorie 2 : Enjeu faible × 65
- ZH : Zones humides (ConservatoiredSL) × 13
- Croix × 4
- Ancien Orphelinat des Choisinets
- Arbre remarquable
- Eglise de Saint-Flour-de-Mercoire
- Four à pain
- Haies : Haie de catégorie 1 : Enjeu modéré
- Lavoir
- Murets
- Métier à férrer
- Statue
Servitudes d’utilité publique à Saint-Flour-de-Mercoire
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Lozère (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Flour-de-Mercoire sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1193
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Saint-Flour-de-Mercoire, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Flour-de-Mercoire
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Flour-de-Mercoire, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Flour-de-Mercoire a-t-elle un PLU ?
Saint-Flour-de-Mercoire est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/02/2014 (collectivité compétente : CC du Haut Allier Margeride). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/01/2026).
Le PLUi de Saint-Flour-de-Mercoire est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Flour-de-Mercoire ?
Sur le territoire de Saint-Flour-de-Mercoire, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 66 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Flour-de-Mercoire ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Flour-de-Mercoire ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Flour-de-Mercoire ?
Oui : Saint-Flour-de-Mercoire figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Flour-de-Mercoire ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Lozère de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Flour-de-Mercoire ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Langogne (48300)
- Rocles (48300)
- Cheylard-l'Évêque (48300)
- Luc (48250)
- Cellier-du-Luc (07590)
- Saint-Alban-en-Montagne (07590)