PLU de Saint-Félix-Lauragais (31540)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Félix-Lauragais ?

Saint-Félix-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).

Q: Le PLUi de Saint-Félix-Lauragais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Félix-Lauragais ?

Sur le territoire de Saint-Félix-Lauragais, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones naturelles et forestières 4 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Atvb, Ntvb, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Félix-Lauragais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Félix-Lauragais ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Félix-Lauragais ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Félix-Lauragais

Saint-Félix-Lauragais est une commune de la Haute-Garonne (31) de 1 252 habitants, dont le territoire s’étend sur 52,2 km² (24 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Aux sources du Canal du Midi, approuvé le 04/07/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 04/07/2023.

Le territoire se partage entre 4 % de zones naturelles, 95 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 14 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 4 504 ha, soit 86 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 488 continuités écologiques, 59 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Saint-Félix-Lauragais, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Félix-Lauragais.

Le document d’urbanisme de Saint-Félix-Lauragais

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Aux sources du Canal du Midi (intercommunalité)
Approuvé le: 04/07/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/07/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 95 % (4 948 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 4 % (199 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (63 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Félix-Lauragais, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Félix-Lauragais

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	4 504 ha
Atvb	Agricole	Zone agricole associée à la Trame Verte et Bleue	398 ha
Ntvb	Naturelle	Zone naturelle associée à la Trame Verte et Bleue	105 ha
N	Naturelle	Zone naturelle classique	94 ha
Ap	Agricole	Zone agricole paysagère	46 ha
Ub1	Urbaine	Extensions urbaines diffuses et/ou déconnectées	19 ha
Uh	Urbaine	Hameaux historiques	17 ha
Uxa	Urbaine	Secteurs d'activités économiques à vocation artisanale et industrielle	13 ha
Ua	Urbaine	Centres-villes & centres-bourgs	12 ha
AU*	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation résidentielle avec OAP secteurs d'aménagement (cf. cahier des OAP)	4 ha
AUxa	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation économique à dominante artisanale	4 ha
Ue	Urbaine	Secteurs d'équipements d'intérêt collectif	2 ha
AUe	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d'hébergement spécifique ou d'équipement	< 1 ha
AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation résidentielle avec mixité fonctionnelle (Les zones à urbaniser marquées par un ast	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés59
Continuités écologiques (trame verte et bleue)488
Règles d’implantation des constructions (graphiques)40
Règles graphiques d’emprise au sol20
Règles graphiques de hauteur20
Équipements collectifs admis en zone A ou N8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Félix-Lauragais (6 sur 7)

SFE06 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 2
SFE01 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
SFE02 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
SFE03 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
SFE04 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
SFE05 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Félix-Lauragais (4 sur 59)

Elément relais de type boisement × 37
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architetural × 20
PN_FAL13 : Patrimoin paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PN_FAL14 : Patrimoin paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural

Servitudes d’utilité publique à Saint-Félix-Lauragais

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Félix-Lauragais. Principales catégories publiées :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Félix-Lauragais

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Saint-Félix-Lauragais, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Félix-Lauragais

Pour une parcelle précise à Saint-Félix-Lauragais, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Félix-Lauragais ?

Saint-Félix-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).

Le PLUi de Saint-Félix-Lauragais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Félix-Lauragais ?

Sur le territoire de Saint-Félix-Lauragais, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones naturelles et forestières 4 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Atvb, Ntvb, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Félix-Lauragais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Félix-Lauragais ?