PLU de Montégut-Lauragais (31540)

Q: Montégut-Lauragais a-t-elle un PLU ?

Montégut-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).

Q: Le PLUi de Montégut-Lauragais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Montégut-Lauragais ?

Sur le territoire de Montégut-Lauragais, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones urbaines 4 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Atvb, Ub1, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Montégut-Lauragais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Montégut-Lauragais ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montégut-Lauragais ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Montégut-Lauragais

Montégut-Lauragais, 400 habitants, occupe 7,7 km² de la Haute-Garonne (31), soit 52 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Aux sources du Canal du Midi, approuvé le 04/07/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 04/07/2023.

Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 1 % et les zones agricoles 95 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 709 ha, soit 92 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 68 continuités écologiques, 40 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 24 règles graphiques d’implantation.

Pour qui construit à Montégut-Lauragais, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Nogaret, Roumens, Montgey…) sont toutes en PLUi, comme Montégut-Lauragais.

Le document d’urbanisme de Montégut-Lauragais

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Aux sources du Canal du Midi (intercommunalité)
Approuvé le: 04/07/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/07/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 95 % (735 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (30 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 1 % (7 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Montégut-Lauragais, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Montégut-Lauragais

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	709 ha
Atvb	Agricole	Zone agricole associée à la Trame Verte et Bleue	26 ha
Ub1	Urbaine	Extensions urbaines diffuses et/ou déconnectées	21 ha
N	Naturelle	Zone naturelle classique	7 ha
Ub	Urbaine	Extensions urbaines des centres-villes	6 ha
AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation résidentielle avec mixité fonctionnelle (Les zones à urbaniser marquées par un ast	3 ha
Ua	Urbaine	Centres-villes & centres-bourgs	2 ha
AUe	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d'hébergement spécifique ou d'équipement	< 1 ha
Ue	Urbaine	Secteurs d'équipements d'intérêt collectif	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés40
Continuités écologiques (trame verte et bleue)68
Règles d’implantation des constructions (graphiques)24
Règles graphiques d’emprise au sol12
Règles graphiques de hauteur12
Équipements collectifs admis en zone A ou N3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Montégut-Lauragais

MLA01 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
MLA02 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montégut-Lauragais (12 sur 40)

Elément relais de type boisement × 7
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architetural × 2
PB_MON01 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON02 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON03 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON04 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON05 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON06 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON07 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON08 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON09 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_MON10 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural

Servitudes d’utilité publique à Montégut-Lauragais

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Montégut-Lauragais sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Montégut-Lauragais, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Montégut-Lauragais

Pour une parcelle précise à Montégut-Lauragais, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Montégut-Lauragais a-t-elle un PLU ?

Montégut-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).

Le PLUi de Montégut-Lauragais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Montégut-Lauragais ?

Sur le territoire de Montégut-Lauragais, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones urbaines 4 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Atvb, Ub1, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Montégut-Lauragais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Montégut-Lauragais ?