PLU de Falga (31540)

Q: Falga a-t-elle un PLU ?

Falga est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).

Q: Le PLUi de Falga est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Falga ?

Sur le territoire de Falga, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 96 %, zones naturelles et forestières 2 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Atvb, Ntvb, Ub1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Falga ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Falga ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Falga ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Falga en bref

Avec 141 habitants pour 5,4 km², Falga (Haute-Garonne, 31) a une densité de 26 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Aux sources du Canal du Midi, approuvé le 04/07/2023. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 04/07/2023.

Sur 6 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (96 %) ou naturelle (2 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 312 ha, soit 58 % du territoire.

S’y ajoutent 87 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 continuités écologiques, 6 règles graphiques d’implantation, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Falga, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Vaux, Maurens, Cambiac…), 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Falga

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Aux sources du Canal du Midi (intercommunalité)
Approuvé le: 04/07/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/07/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 96 % (521 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 2 % (12 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Falga, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Falga

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	312 ha
Atvb	Agricole	Zone agricole associée à la Trame Verte et Bleue	209 ha
Ntvb	Naturelle	Zone naturelle associée à la Trame Verte et Bleue	7 ha
Ub1	Urbaine	Extensions urbaines diffuses et/ou déconnectées	7 ha
N	Naturelle	Zone naturelle classique	5 ha
Ue	Urbaine	Secteurs d'équipements d'intérêt collectif	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Espaces boisés classés3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés87
Continuités écologiques (trame verte et bleue)60
Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
Règles graphiques d’emprise au sol3
Règles graphiques de hauteur3
Équipements collectifs admis en zone A ou N3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Falga (12 sur 87)

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architetural × 22
Elément relais de type boisement × 10
PB_FAL01 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL02 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL03 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL04 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL05 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL06 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL07 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL08 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL09 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
PB_FAL10 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural

Servitudes d’utilité publique à Falga

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Falga. Principales catégories publiées :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Falga

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Falga

Pour un terrain de Falga, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Falga

Pour une parcelle précise à Falga, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Falga a-t-elle un PLU ?

Falga est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).

Le PLUi de Falga est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Falga ?

Sur le territoire de Falga, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 96 %, zones naturelles et forestières 2 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Atvb, Ntvb, Ub1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Falga ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Falga ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Falga ?