L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart en bref
Avec 180 habitants pour 20,8 km², Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart (Dordogne, 24) a une densité de 9 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de la Vallée de l'Homme, approuvé le 05/03/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 24/06/2026.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (38 %) ou naturelle (61 %). Première zone par la surface : N (« Zone à dominante naturelle (N) »), 1 192 ha, soit 58 % du territoire.
S’y ajoutent 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,7 %.
Autour d’elle, même cadre : Mauzens-et-Miremont, Journiac, Saint-Geyrac et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de la Vallée de l'Homme (intercommunalité)
- Approuvé le
- 05/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/06/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 61 % (1 264 ha)
- Zones agricoles (A) 38 % (788 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (19 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone à dominante naturelle (N) | 1 192 ha |
| A | Agricole | Zone à vocation agricole (A) | 788 ha |
| NTl | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme - sports et loisirs (NTl) | 45 ha |
| NTpa | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme - parc de loisirs (NTpa) | 10 ha |
| UT | Urbaine | Zone urbaine à vocation touristique (UT) | 9 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat (UC) | 9 ha |
| NTc | Naturelle | Zone naturelle correspondant à des terrains de camping (NTc) | 8 ha |
| NP | Naturelle | Zone naturelle de stricte protection (NP) | 6 ha |
| NThl | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme - accueil et hébergement touristique, dont habitation légè | 2 ha |
| UA1 | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat à caractère patrimonial (UA1) | 1 ha |
| Ny | Naturelle | Zone à dominante naturelle - extension pour de l'activité isolée (Ny) | < 1 ha |
| NTh | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme - accueil et hébergement touristique, avec constructibilit | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | Zone à dominante naturelle - constructibilité limitée pour de l'habitat (Nh) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N44
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
- Elément protégé au titre de l'article L151-19 du CU
Servitudes d’utilité publique à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Dordogne (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1628
- Canalisations d’hydrocarbures I1112
- Plans de prévention des risques naturels PM159
- Sites patrimoniaux remarquables AC439
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,7 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart a-t-elle un PLU ?
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/03/2020 (collectivité compétente : CC de la Vallée de l'Homme). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/06/2026).
Le PLUi de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart ?
Sur le territoire de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, NTl, NTpa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Dordogne de 1,7 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mauzens-et-Miremont (24260)
- Journiac (24260)
- Saint-Geyrac (24330)
- Lacropte (24380)
- Savignac-de-Miremont (24260)
- Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (24580)