L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Dizant-du-Gua
Commune de la Charente-Maritime (17), Saint-Dizant-du-Gua compte 499 habitants sur 27,3 km², soit une densité de 18 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Dizant-du-Gua sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 02/05/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 14/04/2025.
1 % du territoire de Saint-Dizant-du-Gua est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de la Charente-Maritime (8 %). Les zones agricoles (50 %) et naturelles (48 %) occupent le reste des 11 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 856 ha, soit 46 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 526 secteurs de constructibilité limitée, 394 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 52 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Saint-Dizant-du-Gua est par ailleurs commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 2 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Dizant-du-Gua.
Le document d’urbanisme de Saint-Dizant-du-Gua
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Dizant-du-Gua
- Approuvé le
- 02/05/2007
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/04/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (934 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 48 % (893 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (26 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Dizant-du-Gua, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Dizant-du-Gua
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 856 ha |
| Nr | Naturelle | Nr : Secteur naturel en "Espace remarquable" au sens de la Loi Littoral | 634 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 258 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur agricole paysager | 77 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Zone urbaine - Zone du Centre-Bourg | 15 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Zone urbaine - Secteur Déjà Urbanisé au sens de la Loi Littoral | 8 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur du cimetière et aire de stationnement | 2 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbaine - Zone destinée principalement aux équipements publics et d'intérêt collectif | 1 ha |
| Uar | Urbaine | Uar : Zone urbaine - Secteur de renouvellement urbain (ancien stade du bourg) | < 1 ha |
| Ae | Agricole | Ae : Secteur de la station d'épuration | < 1 ha |
| Uax | Urbaine | Uax : Zone urbaine - Secteur d'activités économiques du bourg | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés52
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés394
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1 526
- Équipements collectifs admis en zone A ou N16
- Droit de préemption urbain4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Dizant-du-Gua (1 sur 3)
- Zone de gel
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Dizant-du-Gua (1 sur 2)
- OAP : Secteur soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Dizant-du-Gua (6 sur 394)
- Bâti remarquable à protéger × 208
- Haies à protéger ou à créer × 60
- Espaces verts à protéger × 57
- Petit patrimoine à protéger × 32
- Mur à protéger × 25
- Arbre remarquable à protéger × 12
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Dizant-du-Gua (1 sur 1 526)
- Secteur soumis au risque submersion marine (PAC ETAT 05/06/2024) × 1 526
Servitudes d’utilité publique à Saint-Dizant-du-Gua
À l’échelle de la Charente-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Dizant-du-Gua. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Dizant-du-Gua
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Dizant-du-Gua
Avant un achat ou des travaux À Saint-Dizant-du-Gua, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Dizant-du-Gua
Pour une parcelle précise à Saint-Dizant-du-Gua, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Dizant-du-Gua ?
Saint-Dizant-du-Gua est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/05/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/04/2025).
Le PLU de Saint-Dizant-du-Gua est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Dizant-du-Gua ?
Sur le territoire de Saint-Dizant-du-Gua, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 48 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nr, N, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Dizant-du-Gua ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Dizant-du-Gua ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Dizant-du-Gua ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Dizant-du-Gua ?
Oui : Saint-Dizant-du-Gua est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Dizant-du-Gua ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Dizant-du-Gua ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Thomas-de-Conac (17150)
- Saint-Fort-sur-Gironde (17240)
- Sainte-Ramée (17240)
- Floirac (17120)
- Lorignac (17240)
- Saint-Sorlin-de-Conac (17150)