L’urbanisme en clairSaint-Clair-de-Halouze : document, zonage, périmètres
Commune de l’Orne (61), Saint-Clair-de-Halouze compte 812 habitants sur 11,9 km², soit une densité de 68 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Flers Agglo, approuvé le 18/12/2014. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
4 % du territoire de Saint-Clair-de-Halouze est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Orne (3 %). Les zones agricoles (54 %) et naturelles (42 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« zone agricole protégée »), avec 424 ha, soit 36 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 247 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Saint-Clair-de-Halouze, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Le Châtellier…), 3 en PLUi, 2 en carte communale, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Clair-de-Halouze
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Flers Agglo (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2014
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (636 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 42 % (504 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (41 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Clair-de-Halouze, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Clair-de-Halouze
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole protégée | 424 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle ordinaire | 328 ha |
| Ae | Agricole | secteur sur lequel sont seuls autorisés les équipements éoliens d intérêt collectif | 197 ha |
| NP | Naturelle | zone naturelle de protection renforcée | 148 ha |
| UD2 | Urbaine | zone urbaine à dominante d habitat individuel | 19 ha |
| Nh | Naturelle | secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs | 17 ha |
| Ah | Agricole | secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs | 14 ha |
| UB | Urbaine | zone urbaine de centralité secondaire | 12 ha |
| UD1 | Urbaine | zone urbaine à dominante d habitat individuel | 11 ha |
| Nl | Naturelle | secteur sur lequel sont seuls autorisés les aménagements ou équipements de loisirs de sport ou de détente | 10 ha |
| 1AU | À urbaniser | zone d urbanisation future immédiate à vocation mixte | 4 ha |
| 2AU | À urbaniser | zone d urbanisation différée | 1 ha |
| Ahc | Agricole | secteur de taille et de capacité d accueil limités | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés247
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
- Droit de préemption urbain4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Clair-de-Halouze
- Emplacement reserve n°34 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Clair-de-Halouze (1 sur 2)
- OAP : Secteur comportant des orientations d amenagement × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Clair-de-Halouze (8 sur 247)
- EPR : Haie a proteger, a mettre en valeur ou requalifier au titre de l art. L. 123-1-5 III 2° × 160
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 52
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5 III 2° × 15
- EPR : Espace a proteger au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 9
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5-III 2° × 6
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5- III 2° × 2
- EPR : Element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, a proteger, a mettre… × 2
- BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 III 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Clair-de-Halouze
- chute_bloc : Perimetre d application des prescriptions Chutes de blocs
Servitudes d’utilité publique à Saint-Clair-de-Halouze
À l’échelle de l’Orne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Clair-de-Halouze. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Clair-de-Halouze
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Clair-de-Halouze
Avant un achat ou des travaux À Saint-Clair-de-Halouze, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Clair-de-Halouze
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Clair-de-Halouze ?
Saint-Clair-de-Halouze est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2014 (collectivité compétente : CA Flers Agglo).
Le PLUi de Saint-Clair-de-Halouze est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Clair-de-Halouze ?
Sur le territoire de Saint-Clair-de-Halouze, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ae, NP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Clair-de-Halouze ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Clair-de-Halouze ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Clair-de-Halouze ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Clair-de-Halouze ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Clair-de-Halouze ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Chapelle-au-Moine (61100)
- La Chapelle-Biche (61100)
- Le Châtellier (61450)
- Saint-Bômer-les-Forges (61700)
- Chanu (61800)
- Saint-Paul (61100)