L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Brieuc-des-Iffs
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Saint-Brieuc-des-Iffs compte 330 habitants sur 8,2 km², soit une densité de 40 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Bretagne Romantique, approuvé le 16/12/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/12/2024.
1 % du territoire de Saint-Brieuc-des-Iffs est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (78 %) et naturelles (22 %) occupent le reste des 8 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 637 ha, soit 78 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 168 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 166 espaces boisés classés, 46 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Brieuc-des-Iffs.
Ses 6 voisines les plus proches (Les Iffs, Tinténiac, Saint-Symphorien…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Brieuc-des-Iffs
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Romantique (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 78 % (637 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (178 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (6 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Brieuc-des-Iffs, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Brieuc-des-Iffs
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 637 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 178 ha |
| UEb | Urbaine | UEb : secteur d'extension résidentielle des communes d'hyper-proximité et rurales | 4 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : centres anciens des communes d'hyper-proximité et rurales | 2 ha |
| 1AUe | À urbaniser | 1AUe : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat | < 1 ha |
| UL | Urbaine | UL : secteur d'équipement | < 1 ha |
| Na1 | Naturelle | Na1 : STECAL à vocation principale d'Activités - Developpement d'entreprise | < 1 ha |
| Nf | Naturelle | Nf : zone naturelle dediée aux bois et forêts dotés d'un document de gestion durable | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés166
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés168
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)46
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Secteurs de taille minimale des logements1
- Espaces remarquables du littoral34
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Brieuc-des-Iffs
- ER_SBDI01 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_SBDI02 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_SBDI03 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Brieuc-des-Iffs (1 sur 2)
- Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre… × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Brieuc-des-Iffs (2 sur 168)
- Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23 × 166
- Arbre remarquable à preserver au titre de l'article L151-23 × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Brieuc-des-Iffs (1 sur 46)
- Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit × 46
Servitudes d’utilité publique à Saint-Brieuc-des-Iffs
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Brieuc-des-Iffs figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Brieuc-des-Iffs
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Brieuc-des-Iffs, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Brieuc-des-Iffs
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Brieuc-des-Iffs ?
Saint-Brieuc-des-Iffs est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).
Le PLUi de Saint-Brieuc-des-Iffs est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Brieuc-des-Iffs ?
Sur le territoire de Saint-Brieuc-des-Iffs, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UEb, UCb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Brieuc-des-Iffs ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Brieuc-des-Iffs ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Brieuc-des-Iffs ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Les Iffs (35630)
- Tinténiac (35190)
- Saint-Symphorien (35630)
- La Baussaine (35190)
- Saint-Gondran (35630)
- La Chapelle-Chaussée (35630)