L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pulligny
Pulligny, 1 155 habitants, occupe 9,3 km² de la Meurthe-et-Moselle (54), soit 124 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Moselle et Madon. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/05/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 18 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 38 % et les zones agricoles 56 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne de la Meurthe-et-Moselle (8 %). A (« Zone agricole constructible ») est la zone la plus vaste : 245 ha, soit 26 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 89 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 31 règles graphiques d’implantation, 11 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Autrey, Frolois, Pierreville et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Pulligny
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Moselle et Madon (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/05/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 56 % (522 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (355 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (49 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Pulligny, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pulligny
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole constructible | 245 ha |
| AI | Agricole | Zone agricole inconstructible | 149 ha |
| NF | Naturelle | Zone naturelle - Secteur de foret | 137 ha |
| AS | Agricole | Zone agricole preservee au regard des enjeux environnementaux. | 129 ha |
| NV | Naturelle | Zone naturelle - Secteur de vergers | 104 ha |
| NS | Naturelle | Zone naturelle - Secteur a fort enjeux environnementaux | 72 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 33 ha |
| UB | Urbaine | Zone d extension recente | 33 ha |
| UA | Urbaine | Centre ancien | 9 ha |
| UJ | Urbaine | Zone urbaine - Secteurs de terrains d agrement et de jardins situe a l arriere d habitations | 5 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle - Secteur de loisirs a vocation culturelle ou sportive | 4 ha |
| NJ | Naturelle | Zone naturelle - Secteur de jardins | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone a urbaniser a court terme destinee a accueillir principalement de l habitat | 1 ha |
| UE | Urbaine | Secteur d equipements publics | 1 ha |
| NXa | Naturelle | Zone naturelle - Secteur d' activites economiques isolees a vocation animaliere | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés89
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)31
- Droit de préemption urbain2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pulligny (9 sur 11)
- PUL01 : Emplacement reserve - Elargissement Ruelle de la Portiere × 2
- PUL03 : Emplacement reserve - Amenagement et elargissement du prolongement de la rue de la Rouotte × 2
- PUL02 : Emplacement reserve - Amenagement d un parking
- PUL04 : Emplacement reserve - Creation d'une voie d'acces depuis la rue de Pierreville
- PUL05 : Emplacement reserve - Extension du cimetiere
- PUL06 : Emplacement reserve - Creation d une place de retournement au Donjon
- PUL07 : Emplacement reserve - Creation d'un sentier pieton
- PUL08 : Emplacement reserve - Elargissement du chemin donnant acces au lieu dit derriere le…
- PUL09 : Emplacement reserve - Creation d'un acces et amenagement d un parking
Orientations d’aménagement et de programmation à Pulligny
- OAP 34 : Perimetre comportant des orientations d amenagement et de programmation
- OAP 35 : Perimetre comportant des orientations d amenagement et de programmation
- OAP 36 : Perimetre comportant des orientations d amenagement et de programmation
- OAP 37 : Perimetre comportant des orientations d amenagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pulligny (12 sur 89)
- PULv14 : Elements du paysage proteges - Elements vegetaux - Ripisylve × 8
- PULv18 : Elements du paysage proteges - Elements vegetaux - Ripisylve × 4
- PULv20 : Elements du paysage proteges - Elements vegetaux - Ripisylve × 3
- PULv19 : Elements du paysage proteges - Elements vegetaux - Ripisylve × 2
- PULb01 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb02 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb03 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb04 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb05 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb06 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb07 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Facade
- PULb08 : Elements du paysage proteges - Elements batis - Maison des Loups (MH)
Secteurs de constructibilité limitée à Pulligny
- Recul foret
Servitudes d’utilité publique à Pulligny
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Meurthe-et-Moselle : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pulligny figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1495
- Plans de prévention des risques naturels PM1153
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T58
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A71
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pulligny
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pulligny
Pour un terrain de Pulligny, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pulligny
Pour une parcelle précise à Pulligny, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pulligny ?
Pulligny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Moselle et Madon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/05/2025).
Le PLUi de Pulligny est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pulligny ?
Sur le territoire de Pulligny, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, AI, NF, AS. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pulligny ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pulligny ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pulligny ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pulligny ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Autrey (54160)
- Frolois (54160)
- Pierreville (54160)
- Ceintrey (54134)
- Flavigny-sur-Moselle (54630)
- Voinémont (54134)