L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Prades-Salars
Commune de l’Aveyron (12), Prades-Salars compte 311 habitants sur 30,7 km², soit une densité de 10 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Salars, approuvé le 19/01/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/07/2025.
1 % du territoire de Prades-Salars est classé en zone urbaine (moins de 1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Aveyron (3 %). Les zones agricoles (76 %) et naturelles (23 %) occupent le reste des 12 zones du plan. Première zone par la surface : Ap (agricole), 2 146 ha, soit 70 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 81 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 secteurs de constructibilité limitée, 11 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Prades-Salars est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Canet-de-Salars, Ségur, Pont-de-Salars et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Prades-Salars
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Salars (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/01/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/07/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (2 322 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (712 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (15 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Prades-Salars, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Prades-Salars
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ap | Agricole | 2 146 ha | |
| N | Naturelle | 439 ha | |
| A | Agricole | 168 ha | |
| Np | Naturelle | 166 ha | |
| Nl | Naturelle | 105 ha | |
| Ub | Urbaine | 15 ha | |
| Am | Agricole | 7 ha | |
| 1AU | À urbaniser | 2 ha | |
| Ne | Naturelle | 1 ha | |
| 2AU | À urbaniser | < 1 ha | |
| Nj | Naturelle | < 1 ha | |
| Nx | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés11
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés81
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)33
- Équipements collectifs admis en zone A ou N11
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Prades-Salars
- Aire de loisirs
- Création d'un chemin piétonnier
- Création de stationnements
Orientations d’aménagement et de programmation à Prades-Salars (2 sur 3)
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) - PRADES 7.1 × 2
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) - PRADES 7.2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Prades-Salars (12 sur 81)
- zh_ : Zone humide × 38
- e_ : Arbre remarquable × 12
- e_ : Haie de categorie 2 : enjeu Moyen × 11
- b_ : Muret de categorie 1 : enjeu Fort × 4
- e_ : Haie de categorie 3 : enjeu Faible × 4
- b_ : Muret de categorie 2 : enjeu Moyen × 3
- b_pra_001 : Chapelle Notre Dame de Bonsecours
- e_ : Arbre remarquable : Chene plus ou moins vieux
- e_ : Haie de categorie 1 : enjeu Fort
- pp_pra_001 : Croix
- pp_pra_002 : Croix
- pp_pra_003 : Croix de Calvaire
Secteurs de constructibilité limitée à Prades-Salars (2 sur 33)
- Perimetre de reciprocite × 32
- Zone Inondable - trame informative (source : DREAL)
Servitudes d’utilité publique à Prades-Salars
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Aveyron : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Prades-Salars figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1368
- Canalisations d’hydrocarbures I161
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
- Canalisations de gaz I31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Prades-Salars
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Prades-Salars, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Prades-Salars
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Prades-Salars, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Prades-Salars ?
Prades-Salars est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/01/2022 (collectivité compétente : CC du Pays de Salars). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/07/2025).
Le PLUi de Prades-Salars est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Prades-Salars ?
Sur le territoire de Prades-Salars, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 23 % de la surface. Les plus étendues : Ap, N, A, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Prades-Salars ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Prades-Salars ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Prades-Salars ?
Oui : Prades-Salars figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Prades-Salars est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Prades-Salars ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aveyron de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Prades-Salars ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Canet-de-Salars (12290)
- Ségur (12290)
- Pont-de-Salars (12290)
- Curan (12410)
- Arques (12290)
- Le Vibal (12290)