PLU de Pourcharesses (48800)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pourcharesses ?

Pourcharesses est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Pourcharesses est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Pourcharesses ?

Sur le territoire de Pourcharesses, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 71 %, zones agricoles 29 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Nt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pourcharesses ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Pourcharesses ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Pourcharesses ?

Oui : Pourcharesses figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pourcharesses ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Lozère de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pourcharesses ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Pourcharesses : document, zonage, périmètres

Pourcharesses, 130 habitants, occupe 32,1 km² de la Lozère (48), soit 4 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU) : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU.

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 71 % et les zones agricoles 29 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne de la Lozère (3 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle à protéger »), avec 2 165 ha, soit 70 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 13 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 emplacements réservés, 1 espace boisé classé.

Autre point à connaître avant un projet : Pourcharesses est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage (Villefort, Altier, Saint-André-Capcèze…) se répartit ainsi : 1 en PLU communal, 2 en carte communale, 3 au RNU.

Le document d’urbanisme de Pourcharesses

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Pourcharesses
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 71 % (2 174 ha)
Zones agricoles (A) 29 % (893 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (12 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Pourcharesses, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Pourcharesses

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle à protéger	2 165 ha
A	Agricole	Zone agricole	610 ha
Ap	Agricole	Zone agricole, secteur préservé	283 ha
Nt	Naturelle	Zone naturelle de camping, caravanage et parcs résidentiels de loisirs	6 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine d'habitat	5 ha
AUo	À urbaniser	Zone non équipée, urbanisable sous conditions	3 ha
Ua	Urbaine	Zone urbaine d'habitat dense des hameaux	3 ha
Nh	Naturelle	Zone naturelle, secteur d'habitat non équipé	2 ha
Ub	Urbaine	Zone urbaine d'extension des hameaux	2 ha
Uba	Urbaine	Zone d'extension des hameaux, secteur en assainissement autonome	2 ha
Nhc	Naturelle	Zone naturelle, secteur d'habitat non équipé, inconstructible	1 ha
Ucl	Urbaine	Zone urbaine d'habitat, secteur à forte densité	< 1 ha
AUf	À urbaniser	Zone non équipée, urbanisable sous conditions après modification du PLU	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pourcharesses

ER1 : Création logements à loyers conventionnés
ER2 : Création d'un voie
ER3 : Elargissement de voie
ER4 : Aménagement du port
ER5 : Création de voie d'accès au port
ER6 : Elargissement de voie

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pourcharesses (1 sur 13)

Petits patrimoines à protéger et à mettre en valeur × 13

Servitudes d’utilité publique à Pourcharesses

À l’échelle de la Lozère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pourcharesses. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1193
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Pourcharesses, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pourcharesses

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pourcharesses, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pourcharesses ?

Pourcharesses est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Pourcharesses est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Pourcharesses ?

Sur le territoire de Pourcharesses, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 71 %, zones agricoles 29 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Nt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pourcharesses ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pourcharesses ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Pourcharesses ?