L’urbanisme en clairPonts sur Seulles : document, zonage, périmètres
Avec 1 212 habitants pour 13,0 km², Ponts sur Seulles (Calvados, 14) a une densité de 94 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Seulles Terre et Mer : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 11/12/2025.
Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (64 %) ou naturelle (30 %). A (« secteurs agricoles ») est la zone la plus vaste : 835 ha, soit 64 % du territoire.
S’y ajoutent 602 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 38 espaces boisés classés, 3 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Ponts sur Seulles, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Colombiers-sur-Seulles, Banville, Fontaine-Henry…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Ponts sur Seulles
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Seulles Terre et Mer (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (835 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (395 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (64 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Ponts sur Seulles, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ponts sur Seulles
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | secteurs agricoles | 835 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | 220 ha |
| N* | Naturelle | zone naturelle remarquable protégée | 165 ha |
| UC | Urbaine | secteurs correspondant à de l'habitat individuel pavillonnaire | 29 ha |
| UD | Urbaine | secteurs d'habitat résidentiels à préserver de la densification | 10 ha |
| UH | Urbaine | secteurs à dominante d'habitat des petits villages et hameaux | 10 ha |
| UA | Urbaine | centres anciens à dominante d'habitat situés hors des pôles-relais | 10 ha |
| NJ | Naturelle | secteur de jardins en interface avec la zone naturelle ou agricole | 7 ha |
| UE | Urbaine | secteurs urbains à vocation d'équipements | 2 ha |
| UEL | Urbaine | secteurs urbains à vocation de loisirs ou de tourisme | 2 ha |
| AUH | À urbaniser | zone à urbaniser à vocation d'habitat | 2 ha |
| NL | Naturelle | secteur naturel de loisirs ou de tourisme | 1 ha |
| Nx | Naturelle | secteur accueillant des activités économiques, artisanales et d'entreposage | 1 ha |
| UJ | Urbaine | secteurs de jardins | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés38
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés602
- Équipements collectifs admis en zone A ou N9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ponts sur Seulles (1 sur 3)
- Emplacement réservé (L151-41) × 3
Orientations d’aménagement et de programmation à Ponts sur Seulles
- Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ponts sur Seulles (12 sur 602)
- Linéaire à préserver pour des motifs d'ordre écologique (L.151-23) × 462
- Mare à protéger ou à recréer (L151-23) × 16
- Elément du paysage naturel à préserver (L151-23) × 13
- Espace paysager à protéger (L151-23) × 8
- A47 : Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 3
- A43 : Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 2
- A6 : Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 2
- Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 2
- L10 : Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 2
- L16 : Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 2
- Linéaire d'intérêt patrimonial : facades/murs en pierre à protéger (L.151-19) × 2
- A1 : Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19)
Servitudes d’utilité publique à Ponts sur Seulles
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ponts sur Seulles figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Ponts sur Seulles, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ponts sur Seulles
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Ponts sur Seulles a-t-elle un PLU ?
Ponts sur Seulles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Seulles Terre et Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLUi de Ponts sur Seulles est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Ponts sur Seulles ?
Sur le territoire de Ponts sur Seulles, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, N*, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ponts sur Seulles ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ponts sur Seulles ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ponts sur Seulles ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ponts sur Seulles ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Colombiers-sur-Seulles (14480)
- Banville (14480)
- Fontaine-Henry (14610)
- Le Fresne-Camilly (14480)
- Sainte-Croix-sur-Mer (14480)
- Reviers (14470)