PLU de Pontorson (50170)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Pontorson ?

Pontorson est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Q: Le PLUi de Pontorson est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Pontorson ?

Sur le territoire de Pontorson, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nr, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pontorson ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Pontorson ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Pontorson ?

Oui : Pontorson est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pontorson ?

Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pontorson ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Pontorson

Pontorson, 4 280 habitants, occupe 62,1 km² de la Manche (50), soit 69 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Mont-Saint-Michel-Normandie, approuvé le 27/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/02/2020. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 28 % et les zones agricoles 67 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne de la Manche (6 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 4 153 ha, soit 67 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 5 328 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 9 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Autre point à connaître avant un projet : Pontorson est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Tanis, Aucey-la-Plaine, Huisnes-sur-Mer…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Pontorson

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Mont-Saint-Michel-Normandie (intercommunalité)
Approuvé le: 27/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 67 % (4 155 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 28 % (1 754 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (278 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (16 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Pontorson, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pontorson

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	4 153 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	1 178 ha
Nr	Naturelle	Zone naturelle remarquable	540 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat	238 ha
Uz	Urbaine	Zone urbaine à dominante activités économiques	28 ha
Nb	Naturelle	Zone naturelle dédiée aux bergeries de pré salé	27 ha
Ut	Urbaine	Zone urbaine à dominante touristique	9 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à court ou moyen terme	8 ha
Nt	Naturelle	Zone naturelle à dominante touristique	8 ha
1AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante activités économiques à court ou moyen terme	5 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine à dominante équipement	4 ha
2AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à moyen ou long terme	2 ha
Ae	Agricole	Zone agricole à dominante équipement	2 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle à dominante de loisirs	2 ha
2AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante activités économiques à moyen ou long terme	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés22
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés5 328
Linéaires de diversité commerciale40
Équipements collectifs admis en zone A ou N13
Espaces remarquables du littoral553

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pontorson (1 sur 4)

Emplacement réservé - L 151-41 du CU × 4

Orientations d’aménagement et de programmation à Pontorson (1 sur 9)

Secteur concerné par une OAP Sectorielle - L 151-6 du CU × 9

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pontorson (2 sur 5 328)

Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU × 5 108
CE : Cours d eau - L 151-23 du CU × 220

Servitudes d’utilité publique à Pontorson

À l’échelle de la Manche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pontorson. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pontorson

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Pontorson, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pontorson

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Pontorson ?

Pontorson est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Le PLUi de Pontorson est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Pontorson ?

Sur le territoire de Pontorson, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nr, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pontorson ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pontorson ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Pontorson ?

Oui : Pontorson est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pontorson ?