PLU de Pontmain (53220)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pontmain

Pontmain est une commune de la Mayenne (53) de 809 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,9 km² (137 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Bocage Mayennais, approuvé le 10/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 03/06/2026.

Le territoire se partage entre 20 % de zones naturelles, 67 % de zones agricoles et 13 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (4 %), en 10 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole dédiée à l'exercice des activités agricoles »), avec 379 ha, soit 64 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 349 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 espaces boisés classés, 4 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,25 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en PLU communal, 3 en PLUi, 2 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Pontmain.

Le document d’urbanisme de Pontmain

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Bocage Mayennais (intercommunalité)
Approuvé le: 10/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 67 % (393 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (119 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (74 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Pontmain, les zones agricoles et naturelles 87 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pontmain

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole dédiée à l'exercice des activités agricoles	379 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	104 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine dédiée aux activités économiques	33 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine périphérique	30 ha
AP	Agricole	Zone agricole inconstructible proche des bourgs	14 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine centrale	12 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle protégée	10 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle destinée à recevoir des activités légères de loisir	5 ha
1AUE	À urbaniser	Zone à urbaniser en priorité à vocation économique	3 ha
1AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser en priorité à vocation mixte dominante résidentielle	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés21
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés349
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Équipements collectifs admis en zone A ou N6
Espaces remarquables du littoral25
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pontmain (1 sur 4)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 4

Orientations d’aménagement et de programmation à Pontmain (1 sur 3)

OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-7 du Code de… × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pontmain (6 sur 349)

Haie protégée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 306
Patrimoine architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 16
Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 13
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 7
Patrimoine linéaire à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Pontmain

À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pontmain. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Pontmain

Pour un terrain de Pontmain, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pontmain

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pontmain ?

Pontmain est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CC du Bocage Mayennais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/06/2026).

Le PLUi de Pontmain est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pontmain ?

Sur le territoire de Pontmain, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Pontmain ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pontmain ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pontmain ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pontmain ?

Le taux communal est de 1,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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