L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pointis-Inard
Pointis-Inard, 919 habitants, occupe 15,0 km² de la Haute-Garonne (31), soit 61 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 22/04/2022 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Coeur et Coteaux du Comminges. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 40 % et les zones agricoles 53 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 791 ha, soit 53 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 98 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pointis-Inard.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Pointis-Inard.
Le document d’urbanisme de Pointis-Inard
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Coeur et Coteaux du Comminges (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/04/2022
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 53 % (791 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (594 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (96 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Pointis-Inard, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pointis-Inard
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 791 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 388 ha |
| Nce | Naturelle | Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques | 206 ha |
| UB | Urbaine | UB : Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables | 30 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Hameau de plus de 10 constructions sans densification | 22 ha |
| UC | Urbaine | UC : Secteurs déconnectés du bourg | 21 ha |
| UA | Urbaine | UA : Centre ancien remarquable au tissu dense | 19 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics | 3 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat | 3 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés98
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pointis-Inard
- ER : Amelioration de l'accès et du developpement des ateliers municipaux
- ER : Aménagement d'un cheminement piétonnier
- ER : Creation espace public valorisant le petit patrimoine
- ER : Elargissement de la rue des Ecoles
- ER : Places de Stationnements (5 m)
Orientations d’aménagement et de programmation à Pointis-Inard (1 sur 4)
- Secteur soumis à OAP × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pointis-Inard (12 sur 98)
- Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU × 27
- Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU : Ripisylve × 20
- Zone humide × 18
- Element de paysage a proteger au titre de l article L.151-23 du CU × 5
- Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU:LINEAIRE ARBRES × 4
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:PETIT PATRIMOINE × 3
- Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU: Parc × 3
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CROIX × 2
- Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU : HAMEAU HISTORIQUE MONTEAU
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Abreuvoirs
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CHAPELLE
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CHAPELLE DE BROULS
Servitudes d’utilité publique à Pointis-Inard
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pointis-Inard. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pointis-Inard
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Pointis-Inard, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pointis-Inard
Pour une parcelle précise à Pointis-Inard, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Pointis-Inard a-t-elle un PLU ?
Pointis-Inard est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/04/2022 (collectivité compétente : CC Coeur et Coteaux du Comminges).
Le PLU de Pointis-Inard est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Pointis-Inard ?
Sur le territoire de Pointis-Inard, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nce, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Pointis-Inard ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pointis-Inard ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pointis-Inard ?
Le taux communal est de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Estancarbon (31800)
- Miramont-de-Comminges (31800)
- Rieucazé (31800)
- Lespiteau (31160)
- Soueich (31160)
- Labarthe-Inard (31800)