PLU d’Estancarbon

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Estancarbon

Le document d’urbanisme d’Estancarbon

Document d’urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU)

Collectivité compétente

CC Coeur et Coteaux du Comminges (intercommunalité)

Approuvé le

08/02/2010

Procédure en cours

révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)

Au Géoportail de l’urbanisme

non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Répartition du territoire

• Zones agricoles (A) 56 % (359 ha)
• Zones urbaines (U) 26 % (167 ha)
• Zones naturelles et forestières (N) 17 % (109 ha)
• Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire d’Estancarbon, les zones agricoles et naturelles 74 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Estancarbon

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

• Emplacements réservés3
• Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
• Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés38

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Estancarbon

• ER : ER pour accès fossé buzé
• ER : ER pour accéder au fossé buzé au sud
• ER : Extension du cimetière

Orientations d’aménagement et de programmation à Estancarbon (1 sur 3)

• Secteur soumis à OAP × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Estancarbon (11 sur 38)

• Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU × 19
• Element de paysage a proteger au titre de l article L.151-23 du CU × 9
• Zone humide × 2
• Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU : Parc et Chateau à préserver
• Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU : Parc et Château de Paban
• Jardin
• Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Château de Mariande
• Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Château de Paban
• Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Entrée du château
• Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:Moulin de Linos
• Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU: Parc

Servitudes d’utilité publique à Estancarbon

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Estancarbon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

• Plans de prévention des risques naturels PM1633
• Monuments historiques et leurs abords AC1538
• Canalisations d’hydrocarbures I1169
• Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
• Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
• Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
• Sites patrimoniaux remarquables AC46
• Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
• Forêts de protection A73
• Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Estancarbon

Zonage A/B/C

Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.

Taxe d’aménagement

Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain d’Estancarbon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Estancarbon

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

• Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
• DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)

Communes voisines

• Landorthe (31800)
• Savarthès (31800)
• Pointis-Inard (31800)
• Miramont-de-Comminges (31800)
• Labarthe-Inard (31800)
• Saint-Médard (31360)

Toutes les communes : Haute-Garonne (31)