L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Labarthe-Inard
Labarthe-Inard est une commune de la Haute-Garonne (31) de 871 habitants, dont le territoire s’étend sur 10,3 km² (85 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 22/10/2018, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Coeur et Coteaux du Comminges. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre 21 % de zones naturelles, 66 % de zones agricoles et 13 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (14 %), en 8 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 675 ha, soit 66 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 55 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Saint-Médard, Beauchalot, Savarthès…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 2 en carte communale, 3 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Labarthe-Inard
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Coeur et Coteaux du Comminges (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/10/2018
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 66 % (675 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (217 ha)
- Zones urbaines (U) 13 % (134 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Labarthe-Inard, les zones agricoles et naturelles 87 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Labarthe-Inard
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 675 ha |
| Nce | Naturelle | Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques | 116 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 102 ha |
| UB | Urbaine | UB : Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables | 91 ha |
| UY | Urbaine | UY : Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et commerciale | 20 ha |
| UC | Urbaine | UC : Secteurs déconnectés du bourg | 18 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics | 5 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés55
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Labarthe-Inard
- ER : Cheminement doux entre bourg et lac (3 m)
- ER : extension du cimetière
Orientations d’aménagement et de programmation à Labarthe-Inard
- Secteur soumis à OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Labarthe-Inard (12 sur 55)
- Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU × 24
- Zone humide × 13
- Element de paysage a proteger au titre de l article L.151-23 du CU × 8
- Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU : Ripisylve × 2
- Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU : Place de la mairie
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU : Chapelle
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU : Eglise
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU : Lavoir
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU : Monument aux morts
- Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU: Parc
- Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU:Jardin à préserver
- Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU:Parc du docteur Dauban
Servitudes d’utilité publique à Labarthe-Inard
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Labarthe-Inard. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Labarthe-Inard, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Labarthe-Inard
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Labarthe-Inard, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Labarthe-Inard a-t-elle un PLU ?
Labarthe-Inard est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/10/2018 (collectivité compétente : CC Coeur et Coteaux du Comminges).
Le PLU de Labarthe-Inard est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Labarthe-Inard ?
Sur le territoire de Labarthe-Inard, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : A, Nce, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Labarthe-Inard ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Labarthe-Inard ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Labarthe-Inard ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Médard (31360)
- Beauchalot (31360)
- Savarthès (31800)
- Montespan (31260)
- Pointis-Inard (31800)
- Castillon-de-Saint-Martory (31360)