L’urbanisme en clairPlaine-Haute : document, zonage, périmètres
Avec 1 712 habitants pour 15,9 km², Plaine-Haute (Côtes-d'Armor, 22) a une densité de 108 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 23/06/2026.
Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (69 %) ou naturelle (27 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole générale »), 1 091 ha, soit 69 % du territoire.
S’y ajoutent 1 429 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 498 continuités écologiques, 216 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Donan, Saint-Julien, Le Fœil…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Plaine-Haute
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Saint-Brieuc Armor Agglomération (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 69 % (1 091 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (429 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (65 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Plaine-Haute, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Plaine-Haute
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole générale | 1 091 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle générale | 382 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 65 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle protégée | 39 ha |
| Ner | Naturelle | Zone naturelle liée à l'implantation de dispositifs de production d'énergies renouvelables | 8 ha |
| 2AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser (long terme) à vocation habitat | 4 ha |
| NFo | Naturelle | Zone liée à l'exploitation sylvicole | 1 ha |
| 2AUy | À urbaniser | Zone à urbaniser (long terme) à vocation économique | < 1 ha |
| Ay | Agricole | Zone agricole liée aux activités économiques industrielles et/ou artisanales en campagne | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés216
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 429
- Linéaires de diversité commerciale5
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)170
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)498
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer53
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)11
- Règles graphiques d’emprise au sol7
- Règles graphiques de hauteur8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N51
- Espaces remarquables du littoral105
- Droit de préemption urbain7
- Sites archéologiques30
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
- Projets urbains partenariaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Plaine-Haute
- ER12-1 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-2 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-3 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-4 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-5 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-6 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-7 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
- ER12-8 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
Orientations d’aménagement et de programmation à Plaine-Haute (3 sur 9)
- OAPTd : OAP thématique densification (L.151-6 du Code de l'Urbanisme) × 6
- OAP sectorielle (L.151-7 du Code de l'Urbanisme) × 2
- OAPc : OAP thématique centralité-commerce (L.151-6 du Code de l'Urbanisme)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Plaine-Haute (5 sur 1 429)
- Haies, alignements d'arbres et talus protégés (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 1 271
- EPP : Boisement protégé (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 119
- Arbre à protéger (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) × 14
- Petit patrimoine (L.151-19 du Code de l'Urbanisme) × 13
- BATI : Patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l'Urbanisme) × 12
Secteurs de constructibilité limitée à Plaine-Haute (2 sur 170)
- EBC_P : Bande de protection inconstructible aux abords des Espaces Boisés Classés : 10 m… × 121
- PZH : Bande de protection inconstructible aux abords des zones humides : 10 m (L.151-23 du… × 49
Servitudes d’utilité publique à Plaine-Haute
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Plaine-Haute figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Plaine-Haute
Avant un achat ou des travaux À Plaine-Haute, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Plaine-Haute
Pour une parcelle précise à Plaine-Haute, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Plaine-Haute ?
Plaine-Haute est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Saint-Brieuc Armor Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2026).
Le PLUi de Plaine-Haute est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Plaine-Haute ?
Sur le territoire de Plaine-Haute, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Plaine-Haute ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Plaine-Haute ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Plaine-Haute ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Plaine-Haute ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Donan (22800)
- Saint-Julien (22940)
- Le Fœil (22800)
- Plaintel (22940)
- Quintin (22800)
- Saint-Brandan (22800)