L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Oberhaslach
Avec 1 733 habitants pour 25,2 km², Oberhaslach (Bas-Rhin, 67) a une densité de 69 hab./km².
Les règles d’urbanisme d’Oberhaslach sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 15/07/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 15/07/2019.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (12 %) ; le reste est classé en zone agricole (8 %) ou naturelle (87 %). NF (« Zone naturelle forestière ») est la zone la plus vaste : 2 105 ha, soit 84 % du territoire.
S’y ajoutent 56 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, 4 règles graphiques d’implantation, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Oberhaslach, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Urmatt, Lutzelhouse, Niederhaslach…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme d’Oberhaslach
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune d’Oberhaslach
- Approuvé le
- 15/07/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/07/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 87 % (2 186 ha)
- Zones agricoles (A) 8 % (211 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (102 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire d’Oberhaslach, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Oberhaslach
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| NF | Naturelle | Zone naturelle forestière | 2 105 ha |
| A | Agricole | Zone agricole non constructible | 209 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle - restaurants en zone naturelle | 76 ha |
| UB | Urbaine | Zone mixte d'habitat | 70 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine du centre bourg - tissu ancien | 14 ha |
| UXr | Urbaine | Zone d'activité de la raboterie | 7 ha |
| IAU | À urbaniser | Urbanisation à court et moyen terme - habitat | 5 ha |
| UL | Urbaine | Zone d'équipement public et de loisirs | 4 ha |
| UBnc | Urbaine | Zone mixte d'habitat - à raccorder à un dispositif d'assainissement non collectif | 4 ha |
| NL1 | Naturelle | Zone naturelle - camping | 4 ha |
| UX | Urbaine | Zone d'activité artisanale | 3 ha |
| Ac | Agricole | Zone agricole - constructible pour l'exploitation agricole | 3 ha |
| IIAU | À urbaniser | Urbanisation à long terme | 2 ha |
| NL2 | Naturelle | Zone naturelle - futur accro-branche | < 1 ha |
| NL3 | Naturelle | Zone naturelle - restaurants en zone naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés56
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Oberhaslach
- Emplacement réservé à Oberhaslach (n°1) : Acquisition de l'emprise de la rue de la…
- Emplacement réservé à Oberhaslach (n°2) : Acquisition de l'emprise de la rue des…
- Emplacement réservé à Oberhaslach (n°3) : Création d'une voie d'accès à la zone…
- Emplacement réservé à Oberhaslach (n°4) : Création d'une voie d'accès à la zone…
- Emplacement réservé à Oberhaslach (n°5) : Aménagement du carrefour et élargissement de…
Orientations d’aménagement et de programmation à Oberhaslach
- OAP : Secteur IAU du lieu-dit Petersmatt faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de…
- OAP : Secteur IAU du lieu-dit Schelmengrübe faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et…
- OAP : SecteurI IAU du lieu-dit Spielfeld faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Oberhaslach (4 sur 56)
- ArbresProt : Eléments arborés (vergers et ripisylves) protégés au titre du L151-23 × 35
- CoursProt : Cours partagées à protéger × 9
- EspReconq : Espaces de reconquête paysagère protégés au titre du L151-23 × 6
- PrairiProt : Prairies du vallon de la Hasel protégées au titre du L151-23 × 6
Servitudes d’utilité publique à Oberhaslach
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Oberhaslach figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Oberhaslach
À Oberhaslach, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Oberhaslach
Pour une parcelle précise à Oberhaslach, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Oberhaslach ?
Oberhaslach est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/07/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/07/2019).
Le PLU d’Oberhaslach est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU d’Oberhaslach ?
Sur le territoire d’Oberhaslach, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 87 %, zones agricoles 8 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : NF, A, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Oberhaslach ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Oberhaslach ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Oberhaslach ?
Oui : Oberhaslach figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Oberhaslach ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Urmatt (67280)
- Lutzelhouse (67130)
- Niederhaslach (67280)
- Still (67190)
- Muhlbach-sur-Bruche (67130)
- Wangenbourg-Engenthal (67710)