PLU de Still (67190)

Q: Still a-t-elle un PLU ?

Still est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/02/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2023).

Q: Le PLU de Still est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Still ?

Sur le territoire de Still, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 78 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Na, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Still ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Still ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Still ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Still ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Still ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Still

Still est une commune du Bas-Rhin (67) de 1 793 habitants, dont le territoire s’étend sur 23,0 km² (78 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/02/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 03/03/2023.

Le territoire se partage entre 78 % de zones naturelles, 19 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (12 %), en 14 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle et forestière »), 1 585 ha, soit 69 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 13 emplacements réservés, 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Still, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Balbronn, Heiligenberg, Flexbourg…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Still

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Still
Approuvé le: 26/02/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/03/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 78 % (1 792 ha)
Zones agricoles (A) 19 % (440 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (63 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Still, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Still

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 585 ha
A	Agricole	Zone agricole	432 ha
Na	Naturelle	Zone naturelle et forestière - Espaces protégés	199 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine - Extensions du centre ancien	44 ha
UAa	Urbaine	Zone urbaine - Vieux village	14 ha
Ac	Agricole	Zone agricole - destinée à recevoir les constructions à vocation agricole	8 ha
Nc	Naturelle	Zone naturelle et forestière - Camping	7 ha
US	Urbaine	Zone urbaine - Equipements publics	4 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle et forestière - Parcours de santé	1 ha
UAg	Urbaine	Zone urbaine - Emprise d'une institution d'intérêt collectif	1 ha
IIAU	À urbaniser	Urbanisation à long terme - réseaux souterrains et voies publiques	< 1 ha
IAU	À urbaniser	Urbanisation à court et moyen terme - habitat	< 1 ha
UAg1	Urbaine	Zone urbaine - Emprise d'une institution d'intérêt collectif	< 1 ha
USm	Urbaine	Zone urbaine - Ancienne Tuilerie	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Still (12 sur 13)

Emplacement réservé à Still (1) : Accès vers la zone 2AU à partir de l'impasse des…
Emplacement réservé à Still (10) : Préservation d'un accès vers le Sud
Emplacement réservé à Still (11) : Extension du cimetière
Emplacement réservé à Still (12) : Création d'un bassin de rétention
Emplacement réservé à Still (13) : Elargissement de la rue des Tuileries pour créer des…
Emplacement réservé à Still (2) : Elargissement ponctuel de la rue des Tuileries
Emplacement réservé à Still (3) : Préservation d'un accès vers le Sud, depuis la rue de…
Emplacement réservé à Still (4) : Préservation d'un accès vers le Sud, depuis la rue de…
Emplacement réservé à Still (5) : Création d'une voie de liaison entre la rue des…
Emplacement réservé à Still (6) : Création d'un chemininement doux entre la rue de la…
Emplacement réservé à Still (7) : Création d'un cheminement doux entre la rue des…
Emplacement réservé à Still (8) : Création d'un cheminement doux entre la rue des…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Still

Bati : Bâtiment remarquable à protéger à Still

Servitudes d’utilité publique à Still

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Bas-Rhin (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Still sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Still, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Still

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Still a-t-elle un PLU ?

Still est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/02/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2023).

Le PLU de Still est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Still ?

Sur le territoire de Still, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 78 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Na, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Still ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Still ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Still ?