L’urbanisme en clairL’urbanisme à Dinsheim-sur-Bruche en bref
Commune du Bas-Rhin (67), Dinsheim-sur-Bruche compte 1 472 habitants sur 5,0 km², soit une densité de 296 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 10/03/2020, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/01/2024.
15 % du territoire de Dinsheim-sur-Bruche est classé en zone urbaine (15 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Les zones agricoles (46 %) et naturelles (39 %) occupent le reste des 9 zones du plan. La zone la plus étendue est Aa (« Secteur destiné à la préservation des espaces agricoles »), avec 227 ha, soit 46 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 8 emplacements réservés, 2 secteurs de constructibilité limitée, 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Dinsheim-sur-Bruche.
Ses 6 voisines les plus proches (Flexbourg, Mutzig, Dangolsheim…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Dinsheim-sur-Bruche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Dinsheim-sur-Bruche
- Approuvé le
- 10/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/01/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 46 % (227 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 39 % (194 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (73 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Dinsheim-sur-Bruche, les zones agricoles et naturelles 85 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Dinsheim-sur-Bruche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Aa | Agricole | Secteur destiné à la préservation des espaces agricoles | 227 ha |
| N | Naturelle | Secteur destiné à la préservation des espaces naturels | 194 ha |
| Ub | Urbaine | Espaces bâtis plus récents et à densité moyenne à vocation principale d'habitat | 44 ha |
| Ua | Urbaine | Espaces bâtis anciens à vocation principale d'habitat | 16 ha |
| Ux | Urbaine | Espaces dédiés aux activités économiques | 9 ha |
| Uba | Urbaine | Sous-secteur de UB | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Secteur immédiatement constructible sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble | 1 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur d'équipements publics | < 1 ha |
| Ac | Agricole | Secteur destiné au développement des exploitations agricoles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Espaces boisés classés1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Droit de préemption urbain5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zonage d’assainissement et réseaux12
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dinsheim-sur-Bruche
- ER n°1 : Emplacement réservé n°1
- ER n°2 : Emplacement réservé n°2
- ER n°3 : Emplacement réservé n°3
- ER n°4 : Emplacement réservé n°4
- ER n°5 : Emplacement réservé n°5
- ER n°6 : Emplacement réservé n°6
- ER n°7 : Emplacement réservé n°7
- ER n°8 : Emplacement réservé n°8
Secteurs de constructibilité limitée à Dinsheim-sur-Bruche
- Bande d'incontructibilité de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD1420 en dehors des…
- Terrain inconstructible réservé aux jardins
Servitudes d’utilité publique à Dinsheim-sur-Bruche
À l’échelle du Bas-Rhin, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 13 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dinsheim-sur-Bruche. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dinsheim-sur-Bruche
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Dinsheim-sur-Bruche, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dinsheim-sur-Bruche
Pour une parcelle précise à Dinsheim-sur-Bruche, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dinsheim-sur-Bruche ?
Dinsheim-sur-Bruche est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/01/2024).
Le PLU de Dinsheim-sur-Bruche est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Dinsheim-sur-Bruche ?
Sur le territoire de Dinsheim-sur-Bruche, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 46 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 15 % de la surface. Les plus étendues : Aa, N, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dinsheim-sur-Bruche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dinsheim-sur-Bruche ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dinsheim-sur-Bruche ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dinsheim-sur-Bruche ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Flexbourg (67310)
- Mutzig (67190)
- Dangolsheim (67310)
- Gresswiller (67190)
- Heiligenberg (67190)
- Bergbieten (67310)