PLU de Mouliherne (49390)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Mouliherne ?

Mouliherne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/06/2021 (collectivité compétente : CA Saumur Val de Loire).

Q: Le PLUi de Mouliherne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mouliherne ?

Sur le territoire de Mouliherne, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, AZ1, NZ. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mouliherne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mouliherne ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouliherne ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Maine-et-Loire de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Mouliherne en bref

Avec 836 habitants pour 41,1 km², Mouliherne (Maine-et-Loire, 49) a une densité de 20 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Saumur Val de Loire, approuvé le 29/06/2021 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.

Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (23 %) ou naturelle (76 %). N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 3 042 ha, soit 74 % du territoire.

S’y ajoutent 708 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 97 espaces boisés classés, 27 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mouliherne.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Mouliherne.

Le document d’urbanisme de Mouliherne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Saumur Val de Loire (intercommunalité)
Approuvé le: 29/06/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 76 % (3 109 ha)
Zones agricoles (A) 23 % (959 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (35 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Mouliherne, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mouliherne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	3 042 ha
A	Agricole	Zone agricole	899 ha
AZ1	Agricole	Zone agricole avec une sensibilité patrimoniale	54 ha
NZ	Naturelle	Zone naturelle de protection stricte : UNESCO, SPR, etc.	35 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine périphérique	22 ha
NC	Naturelle	Zone naturelle liée aux exploitations de carrières	19 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle liée aux espaces de loisirs	13 ha
UH	Urbaine	Zone urbaine lié aux villages et hameaux	9 ha
AYs	Agricole	Zone agricole liée au développement des activités industrielles	5 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine centrale	4 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation habitat	2 ha
AY	Agricole	Zone agricole liée à des activités économiques implantées	< 1 ha
Ace	Agricole	Zone agricole liée à un centre équestre	< 1 ha
NE	Naturelle	Zone naturelle au sein de laquelle les équipements publics et d'intérêt collectif sont autorisés.	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés97
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés708
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer27
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Espaces remarquables du littoral48
Droit de préemption urbain11
Sites archéologiques1
Zonage d’assainissement et réseaux5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Mouliherne

Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) au titre de l'article L.151-7 du…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouliherne (6 sur 708)

Haies protégées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 547
EPP : Boisement protégé au titre de l'article L.151-23 du Code l'Urbanisme × 141
Petit patrimoine protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 9
Cône de vue préservé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 7
Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 3
Jardin ou espace paysager protégé au titre de l'article L.151-23 du Code l'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Mouliherne

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Maine-et-Loire (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mouliherne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1778
Canalisations d’hydrocarbures I179
Sites patrimoniaux remarquables AC427
Plans de prévention des risques naturels PM112
Zones agricoles protégées A94
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mouliherne

À Mouliherne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mouliherne

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mouliherne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mouliherne ?

Mouliherne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/06/2021 (collectivité compétente : CA Saumur Val de Loire).

Le PLUi de Mouliherne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mouliherne ?

Sur le territoire de Mouliherne, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, AZ1, NZ. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mouliherne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mouliherne ?