L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mortagne-sur-Gironde
Avec 911 habitants pour 34,6 km², Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime, 17) a une densité de 26 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Mortagne-sur-Gironde sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/02/2026.
Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (21 %) ou naturelle (77 %). NR (« espaces naturels constitutifs d'espaces remarquables du littoral ») est la zone la plus vaste : 2 144 ha, soit 62 % du territoire.
S’y ajoutent 313 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 86 espaces boisés classés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Mortagne-sur-Gironde est commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mortagne-sur-Gironde.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Mortagne-sur-Gironde.
Le document d’urbanisme de Mortagne-sur-Gironde
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mortagne-sur-Gironde
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 77 % (2 668 ha)
- Zones agricoles (A) 21 % (718 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (66 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Mortagne-sur-Gironde, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mortagne-sur-Gironde
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| NR | Naturelle | espaces naturels constitutifs d'espaces remarquables du littoral | 2 144 ha |
| A | Agricole | espaces de terres, bâtiments et installations agricoles, comprenant du bâti diffus ou en hameaux | 718 ha |
| N | Naturelle | espaces et de paysages naturels et boisés protégés, comprenant du bâti diffus ou en hameaux | 523 ha |
| UB | Urbaine | espaces urbanisés de moyenne densité, principalement d'habitat | 29 ha |
| UA | Urbaine | espaces urbanisés denses et de continuités bâties du centre-bourg et du port | 20 ha |
| Np | Urbaine | espaces d'aménagements et installations liés au port | 6 ha |
| UB1 | Urbaine | espaces urbanisés d'habitat de faible densité, où la constructibilité est limitée | 5 ha |
| UP | Urbaine | espaces d'infrastructures, activités, équipements publics ou d'intêrét collectif liés au port | 4 ha |
| UL | Urbaine | espaces d'accueil principalement d'activités ou équipements dans le cadre du renouvellement et de la mise en v | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | espaces ouverts à une urbanisation organisée, dans le respect des OAP, et destinés principalement l'accueil d' | 2 ha |
| Nl | Naturelle | espaces aménagés du site du camping municipal | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés86
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés313
- Linéaires de diversité commerciale10
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mortagne-sur-Gironde (1 sur 4)
- Secteur soumis a OAP × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mortagne-sur-Gironde (4 sur 313)
- Haies protégées × 273
- Patrimoine bâti protégé × 18
- Espaces verts et arborés protégés × 11
- Mare à protéger pour des motifs d ordre ecologique × 11
Secteurs de constructibilité limitée à Mortagne-sur-Gironde
- Cavité souterraine, risque d'affaissement
- Secteur d'aléas d'inondation
- Secteur de protection autour des ouvrages épuratoires
Servitudes d’utilité publique à Mortagne-sur-Gironde
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Charente-Maritime : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mortagne-sur-Gironde figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mortagne-sur-Gironde
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Mortagne-sur-Gironde, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mortagne-sur-Gironde
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mortagne-sur-Gironde a-t-elle un PLU ?
Mortagne-sur-Gironde est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/02/2026).
Le PLU de Mortagne-sur-Gironde est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mortagne-sur-Gironde ?
Sur le territoire de Mortagne-sur-Gironde, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 21 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : NR, A, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mortagne-sur-Gironde ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mortagne-sur-Gironde ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Mortagne-sur-Gironde ?
Oui : Mortagne-sur-Gironde est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mortagne-sur-Gironde ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet (17120)
- Floirac (17120)
- Boutenac-Touvent (17120)
- Brie-sous-Mortagne (17120)
- Saint-Fort-sur-Gironde (17240)
- Épargnes (17120)