L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Morsiglia
Morsiglia, 109 habitants, occupe 13,5 km² de la Haute-Corse (2B), soit 8 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Morsiglia sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/11/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 94 % et les zones agricoles 6 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne de la Haute-Corse (4 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 800 ha, soit 60 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 25 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 21 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Autre point à connaître avant un projet : Morsiglia est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Morsiglia.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Pino, Centuri, Meria…), 2 au RNU, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Morsiglia
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Morsiglia
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 29/11/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 94 % (1 247 ha)
- Zones agricoles (A) 6 % (74 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Morsiglia, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Morsiglia
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, mi | 800 ha |
| Npr | Naturelle | Npr : secteur inclus dans les espaces proches du rivage | 442 ha |
| Apr | Agricole | Apr : correspond aux zone agricoles en espace proche du rivage | 29 ha |
| Aspr | Agricole | Aspr : espace agricole reconnu comme espace stratégique qui peuvent être concernés par les espaces remarquable | 22 ha |
| A | Agricole | A : correspond respectivement aux espaces agricoles et à la traduction des ERPAT du PADDAC | 16 ha |
| As | Agricole | Apr : correspond aux zone agricoles en espace proche du rivage | 7 ha |
| UB | Urbaine | UB : zone d'habitat extension des centralité-villageoises de Baragogna, Pecorile et Stanti | 5 ha |
| UA | Urbaine | UA : correspond aux centralités-villageoises anciennes de la commune, soient Baragogna, Stanti et Pécorile, qu | 3 ha |
| Nt | Naturelle | Nt : secteur correspond au camping de Mute « Isulottu » | 3 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : correspond aux lieux-dits ou hameaux de : Mucchieta, Pruno, Posacce, Nova et Giovannacce | 1 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : secteur délimitant l'emprise foncière du couvent de l'Annunziata | 1 ha |
| Npl | Naturelle | Npl : secteur d'occupation et utilisation du sol liées à l'exploitation de la plage | < 1 ha |
| UD | Urbaine | UD : zone regroupe des édifices historiques religieux au lieu-dit de Posacce | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés21
- Linéaires de diversité commerciale2
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
- Espaces remarquables du littoral1
- Droit de préemption urbain7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Morsiglia (1 sur 3)
- ER 01 : Emplacement réservé (STEP)
Orientations d’aménagement et de programmation à Morsiglia
- OAP1 : Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP2 : Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP3 : Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - TVB
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Morsiglia (12 sur 21)
- EVP : Espace vert protégé × 2
- PB 1 : Patimoine bâti - Couvent de l'Annunziata
- PB 10 : Patimoine bâti - Chapelle Notre-Dame-des-Grâces
- PB 11 : Patimoine bâti - Chapelle Saint-Augustin
- PB 12 : Patimoine bâti - Chapelle Sainte Marie
- PB 13 : Patimoine bâti - Chapelle Santa Lucia
- PB 14 : Patimoine bâti - Moulin
- PB 15 : Patimoine bâti - Moulin
- PB 16 : Patimoine bâti - Site archéologique
- PB 17 : Patimoine bâti - Saint-Roch
- PB 18 : Patimoine bâti - Saint-Jean
- PB 19 : Patimoine bâti - Ancien cimetière
Servitudes d’utilité publique à Morsiglia
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Corse (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Morsiglia sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1213
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT16
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Morsiglia
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Morsiglia, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Morsiglia
Pour une parcelle précise à Morsiglia, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Morsiglia ?
Morsiglia est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/11/2025).
Le PLU de Morsiglia est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Morsiglia ?
Sur le territoire de Morsiglia, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 94 %, zones agricoles 6 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Npr, Apr, Aspr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Morsiglia ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Morsiglia ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Morsiglia ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Morsiglia ?
Oui : Morsiglia figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Morsiglia est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Morsiglia est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Morsiglia ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Corse de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Morsiglia ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)