PLU de Montsûrs (53150)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Montsûrs ?

Montsûrs est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC des Coëvrons). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2025).

Q: Le PLUi de Montsûrs est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Montsûrs ?

Sur le territoire de Montsûrs, le document publié compte 24 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : AA, NF, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Montsûrs ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Montsûrs ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montsûrs ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Montsûrs ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Montsûrs : document, zonage, périmètres

Montsûrs, 3 192 habitants, occupe 68,6 km² de la Mayenne (53), soit 47 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Coëvrons, approuvé le 12/03/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/12/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 24 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 20 % et les zones agricoles 77 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, dans la moyenne de la Mayenne (4 %). Première zone par la surface : AA (« Zone agricole dédiée à l'exercice des activités agricoles »), 5 187 ha, soit 76 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 793 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 45 espaces boisés classés, 25 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Montsûrs.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Brée, Gesnes, La Bazouge-des-Alleux…) sont toutes en PLUi, comme Montsûrs.

Le document d’urbanisme de Montsûrs

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Coëvrons (intercommunalité)
Approuvé le: 12/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 77 % (5 260 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (1 370 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (209 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Montsûrs, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Montsûrs

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
AA	Agricole	Zone agricole dédiée à l'exercice des activités agricoles	5 187 ha
NF	Naturelle	Zone naturelle faisant l'objet d'une activité sylvicole et d'une gestion spécifique	949 ha
N	Naturelle	Zone naturelle générale	340 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine périphérique	98 ha
AP	Agricole	Zone agricole inconstructible	68 ha
NLL	Naturelle	Zone naturelle destinée à recevoir des activités légères de loisirs	46 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine centrale	35 ha
UEm	Urbaine	Sous secteur de la zone UE dans laquelle sont autorisées les constructions de commerce et activités de service	31 ha
N(i)	Naturelle	Zone naturelle générale - Indice de zone inondable (PPRi)	18 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine dédiée aux activités industrielles, artisanales et tertiaires	16 ha
UL(i)	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir des activités légères de loisirs - Indice de zone inondable (PPRi)	12 ha
1AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à court et moyen termes à vocation mixte et à dominante résidentielle	12 ha
UA(i)	Urbaine	Zone urbaine centrale - Indice de zone inondable (PPRi)	10 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle inconstructible	9 ha
NLL(i)	Naturelle	Zone naturelle destinée à recevoir des activités légères de loisirs - Indice de zone inondable (PPRi)	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 24. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés10
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés45
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 793
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
Équipements collectifs admis en zone A ou N25
Espaces remarquables du littoral225

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Montsûrs (1 sur 10)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 10

Orientations d’aménagement et de programmation à Montsûrs (1 sur 6)

Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-7 du Code de… × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montsûrs (8 sur 1 793)

Haies et alignement d'arbres à protéger (art. L151-23 du Code de l'Urbanisme) × 1 575
Patrimoine architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 73
Boisements à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 60
Haies et alignement d'arbres au sein d'un Périmètre de Protection de Captage à protéger… × 29
Patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 21
Patrimoine linéaire à préserver au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme × 16
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 14
Haie, alignement d'arbres, jardin ou espace paysagé au titre de l'article L.151-23 du… × 5

Servitudes d’utilité publique à Montsûrs

À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Montsûrs. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Montsûrs, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Montsûrs

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Montsûrs, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Montsûrs ?

Montsûrs est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC des Coëvrons). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2025).

Le PLUi de Montsûrs est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Montsûrs ?

Sur le territoire de Montsûrs, le document publié compte 24 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : AA, NF, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Montsûrs ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Montsûrs ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montsûrs ?