L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Mondevert
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Mondevert compte 804 habitants sur 5,1 km², soit une densité de 158 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/05/2023 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/05/2023.
7 % du territoire de Mondevert est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (76 %) et naturelles (16 %) occupent le reste des 10 zones du plan. A (« AGRICOLE ») est la zone la plus vaste : 385 ha, soit 76 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 280 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 règles graphiques d’implantation, 4 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mondevert.
Le voisinage (Bréal-sous-Vitré, Erbrée, La Gravelle…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Mondevert
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mondevert
- Approuvé le
- 11/05/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/05/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (386 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (83 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Mondevert, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mondevert
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | AGRICOLE | 385 ha |
| N | Naturelle | NATURELLE | 83 ha |
| UE | Urbaine | EXTENSION DU BOURG | 23 ha |
| UAs | Urbaine | ACTIVITES ECONOMIQUES | 4 ha |
| UC | Urbaine | CENTRE BOURG | 3 ha |
| UL | Urbaine | EQUIPEMENTS COLLECTIFS | 3 ha |
| 1AUE | À urbaniser | A VOCATION D HABITAT | 2 ha |
| 1AUA | À urbaniser | A VOCATION ECONOMIQUE | < 1 ha |
| AS | Agricole | STECAL ECONOMIQUE | < 1 ha |
| UAa | Urbaine | ACTIVITES ECONOMIQUES | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés280
- Linéaires de diversité commerciale1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)7
- Équipements collectifs admis en zone A ou N23
- Sites archéologiques1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mondevert
- OAP1 : ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
- OAP2 : ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
- OAP3 : ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mondevert (5 sur 280)
- HAIES : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 191
- HYDRO : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 36
- ZH : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 32
- BATI : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 18
- ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 3
Servitudes d’utilité publique à Mondevert
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mondevert figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Mondevert, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mondevert
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mondevert, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mondevert ?
Mondevert est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/05/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/05/2023).
Le PLU de Mondevert est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mondevert ?
Sur le territoire de Mondevert, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, UAs. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mondevert ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mondevert ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mondevert ?
Le taux communal est de 1,1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mondevert ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bréal-sous-Vitré (35370)
- Erbrée (35500)
- La Gravelle (53410)
- Argentré-du-Plessis (35370)
- Saint-Pierre-la-Cour (53410)
- La Chapelle-Erbrée (35500)