L’urbanisme en clairMittainville : document, zonage, périmètres
Mittainville, 659 habitants, occupe 10,7 km² des Yvelines (78), soit 62 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Mittainville sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 06/02/2014. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 26/03/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 49 % et les zones agricoles 47 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, bien moins que la moyenne des Yvelines (19 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle protégée pour la qualité de son environnement »), avec 502 ha, soit 47 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 85 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 59 espaces boisés classés, 32 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Mittainville, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 3 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Mittainville.
Le document d’urbanisme de Mittainville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mittainville
- Approuvé le
- 06/02/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/03/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 49 % (521 ha)
- Zones agricoles (A) 47 % (496 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (44 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Mittainville, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mittainville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle protégée pour la qualité de son environnement | 502 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 496 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Zone urbaine bâti ancien | 27 ha |
| N* | Naturelle | N* : Zone naturelle, Petit hameau et écart | 18 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Zone urbaine bâti récent | 15 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbaine équipements | 2 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur destiné au cimetière | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés59
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés85
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)32
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
- Espaces remarquables du littoral9
- Terres agricoles, pastorales et forestières à préserver5
- Droit de préemption urbain3
- Sites archéologiques2
- Divisions foncières soumises à déclaration préalable38
- Zonage d’assainissement et réseaux68
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mittainville
- Emplacement réservé n°1 : Accès à l'espace central
- Emplacement réservé n°2 : Extension du cimetière
Orientations d’aménagement et de programmation à Mittainville
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : Secteur Vacheresse
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mittainville (3 sur 85)
- Eléments bâtis remarquables identifiés au titre de l'article L123-1.5.7° du code de… × 43
- Eléments paysagers identifiés au titre de l'article L123-1.5.7° du code de l'urbanisme × 22
- Toits en chaume remarquables identifiés au titre de l'article L151 19 du code de… × 20
Secteurs de constructibilité limitée à Mittainville (5 sur 32)
- Marge de protection des lisières du massif forestier en dehors des sites urbains… × 22
- Aléas retrait-gonflement des argiles : Aléa faible × 4
- Marge de protection des lisières du massif forestier dans les sites urbains constitués × 4
- Aléas retrait-gonflement des argiles : Aléa moyen
- Aléas retrait-gonflement des argiles : Argile non renseigné. A priori nul
Servitudes d’utilité publique à Mittainville
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Yvelines (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mittainville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1204
- Monuments historiques et leurs abords AC141
- Plans de prévention des risques naturels PM123
- Installations classées et sites pollués PM219
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mittainville
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Mittainville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mittainville
Pour une parcelle précise à Mittainville, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mittainville a-t-elle un PLU ?
Mittainville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/03/2024).
Le PLU de Mittainville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mittainville ?
Sur le territoire de Mittainville, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 47 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ua, N*. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mittainville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mittainville ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mittainville ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Mittainville est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mittainville ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Yvelines de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mittainville ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Lucien (28210)
- La Boissière-École (78125)
- Hermeray (78125)
- Senantes (28210)
- Faverolles (28210)
- Le Tartre-Gaudran (78113)