L’urbanisme en clairMirepoix-sur-Tarn : document, zonage, périmètres
Mirepoix-sur-Tarn est une commune de la Haute-Garonne (31) de 1 139 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,6 km² (205 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 10/03/2020, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 29/03/2022.
Le territoire se partage entre 23 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 15 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (14 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 338 ha, soit 61 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 52 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 30 espaces boisés classés, 8 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mirepoix-sur-Tarn.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Layrac-sur-Tarn, Bondigoux, La Magdelaine-sur-Tarn…), 4 en PLU communal, 2 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Mirepoix-sur-Tarn
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mirepoix-sur-Tarn
- Approuvé le
- 10/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 29/03/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (346 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (124 ha)
- Zones urbaines (U) 13 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Mirepoix-sur-Tarn, les zones agricoles et naturelles 85 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mirepoix-sur-Tarn
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 338 ha |
| NP | Naturelle | NP : Zone naturelle protégée | 106 ha |
| U3 | Urbaine | U3 : Zone d'extensions urbaines diffuses | 42 ha |
| U2 | Urbaine | U2 : Zone d'extensions urbaines denses | 25 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 11 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole protégée | 8 ha |
| U1 | Urbaine | U1 : Zone urbaine du centre bourg historique | 7 ha |
| NL1 | Naturelle | NL1 : Zone naturelle de loisirs correspondant au terrain de motocross | 5 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone fermée à l'urbanisation sous réserve d'une révision ou d'une modification du PLU | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone ouverte à l'urbanisation à dominante résidentielle | 2 ha |
| NL2 | Naturelle | NL2 : Zone naturelle destinée à des espaces publics paysagers (maîtrise foncière communale) | 1 ha |
| Nzh | Naturelle | Nzh : Zone naturelle humide (inventaire réglementaire du Conseil Départemental de la Haute Garonne) | < 1 ha |
| NLm | Naturelle | NLm : STECAL correspondant au terrain de motocross où les règles de constructibilité sont limitées et encadrée | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés30
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés52
- Droit de préemption urbain3
- Projet de plan de prévention des risques10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mirepoix-sur-Tarn
- 04.1 : Elargissement de la rue du Moulas (largeur : 3 mètres de chaque côté de la voie)
- 04.2 : Elargissement de la rue du Moulas (largeur : 3 mètres de chaque côté de la voie)
- Aménagement d'un exutoire vers le Lauzate
- Création d'un cheminement piétonnier
- Création d'une voie (largeur 10 mètres)
- Extension du cimetière communal
- Extension du parking de la salle des fêtes et aménagement de l'intersection - rue du…
- SMS : Servitude de mixité sociale
Orientations d’aménagement et de programmation à Mirepoix-sur-Tarn
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mirepoix-sur-Tarn (12 sur 52)
- EPV20 : Elément de paysage ou de patrimoine à protéger pour des motifs d'ordre écologique… × 3
- EPB1 : Patrimoine bâti
- EPB10 : Patrimoine bâti
- EPB11 : Patrimoine bâti
- EPB12 : Patrimoine bâti
- EPB13 : Patrimoine bâti
- EPB14 : Patrimoine bâti
- EPB15 : Patrimoine bâti
- EPB16 : Patrimoine bâti
- EPB2 : Patrimoine bâti
- EPB3 : Patrimoine bâti
- EPB4 : Patrimoine bâti
Servitudes d’utilité publique à Mirepoix-sur-Tarn
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mirepoix-sur-Tarn. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Mirepoix-sur-Tarn, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mirepoix-sur-Tarn
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mirepoix-sur-Tarn, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mirepoix-sur-Tarn ?
Mirepoix-sur-Tarn est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/03/2022).
Le PLU de Mirepoix-sur-Tarn est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mirepoix-sur-Tarn ?
Sur le territoire de Mirepoix-sur-Tarn, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, U3, U2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mirepoix-sur-Tarn ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mirepoix-sur-Tarn ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mirepoix-sur-Tarn ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mirepoix-sur-Tarn ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Layrac-sur-Tarn (31340)
- Bondigoux (31340)
- La Magdelaine-sur-Tarn (31340)
- Montvalen (81630)
- Roquemaure (81800)
- Bessières (31660)