PLU de Mesnil-Raoul

L’essentiel sur l’urbanisme à Mesnil-Raoul

Le document d’urbanisme de Mesnil-Raoul

Document d’urbanisme

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Collectivité compétente

CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)

Approuvé le

12/04/2021

Au Géoportail de l’urbanisme

non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Répartition du territoire

• Zones agricoles (A) 86 % (568 ha)
• Zones urbaines (U) 13 % (84 ha)
• Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
• Zones naturelles et forestières (N) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Mesnil-Raoul, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mesnil-Raoul

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

• Emplacements réservés9
• Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
• Espaces boisés classés6
• Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés100
• Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
• Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)38
• Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
• Équipements collectifs admis en zone A ou N6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mesnil-Raoul

• MR-1 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-2 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-3 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-4 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-5 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-6 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-7 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-8 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
• MR-9 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation à Mesnil-Raoul

• MR-A : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
• MR-E : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation

Secteurs de mixité sociale à Mesnil-Raoul

• Servitude de typologie de logements au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mesnil-Raoul (7 sur 100)

• Haie et alignement boisé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 44
• Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti) × 23
• Mare à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 15
• Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 8
• Haie et alignement boisé à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 6
• Verger à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 3
• Arbre isolé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Secteurs de constructibilité limitée à Mesnil-Raoul (3 sur 38)

• Périmètre de risque lié à un indice de cavité souterraine × 20
• Emprise concernée par un risque reporté sur le plan "règlement graphique - risques" × 16
• Zone d'expansion des ruissellements × 2

Servitudes d’utilité publique à Mesnil-Raoul

À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mesnil-Raoul. Principales catégories publiées :

• Monuments historiques et leurs abords AC1724
• Plans de prévention des risques naturels PM118
• Sites patrimoniaux remarquables AC417
• Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
• Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
• Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C

Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.

Taxe d’aménagement

Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mesnil-Raoul

Avant un achat ou des travaux À Mesnil-Raoul, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mesnil-Raoul

Pour une parcelle précise à Mesnil-Raoul, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

• Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
• DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)

Communes voisines

• Fresne-le-Plan (76520)
• Montmain (76520)
• Bourg-Beaudouin (27380)
• La Neuville-Chant-d'Oisel (76520)
• Bois-d'Ennebourg (76160)
• Renneville (27910)

Toutes les communes : Seine-Maritime (76)