PLU de Fresne-le-Plan (76520)

Q: Fresne-le-Plan a-t-elle un PLU ?

Fresne-le-Plan est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/04/2021 (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin).

Q: Le PLUi de Fresne-le-Plan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Fresne-le-Plan ?

Sur le territoire de Fresne-le-Plan, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones urbaines 7 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Uc, N, As. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fresne-le-Plan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Fresne-le-Plan ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fresne-le-Plan ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Fresne-le-Plan en bref

Avec 554 habitants pour 7,0 km², Fresne-le-Plan (Seine-Maritime, 76) a une densité de 80 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Inter-Caux-Vexin, approuvé le 12/04/2021.

Sur 5 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (17 %) ; le reste est classé en zone agricole (92 %) ou naturelle (1 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 636 ha, soit 92 % du territoire.

S’y ajoutent 99 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 75 secteurs de constructibilité limitée, 6 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Fresne-le-Plan.

Le document d’urbanisme de Fresne-le-Plan

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)
Approuvé le: 12/04/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 92 % (638 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (51 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 1 % (4 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Fresne-le-Plan, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fresne-le-Plan

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	636 ha
Uc	Urbaine	Secteur urbain aggloméré lâche et de hameau	51 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	4 ha
As	Agricole	Secteur d'activités para-agricole	2 ha
AUc	À urbaniser	Secteur à urbaniser à vocation d'habitat résidentiel	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés99
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)75
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Équipements collectifs admis en zone A ou N4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fresne-le-Plan

FLP-1 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
FLP-2 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
FLP-3 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
FLP-4 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
FLP-5 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
FLP-6 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation à Fresne-le-Plan

FLP-C : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
FLP-F : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
FLP-N : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fresne-le-Plan (6 sur 99)

Haie et alignement boisé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 31
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti) × 27
Mare à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 17
Haie et alignement boisé à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 11
Verger à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 8
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 5

Secteurs de constructibilité limitée à Fresne-le-Plan (3 sur 75)

Périmètre de risque lié à un indice de cavité souterraine × 36
Emprise concernée par un risque reporté sur le plan "règlement graphique - risques" × 30
Zone d'expansion des ruissellements × 9

Servitudes d’utilité publique à Fresne-le-Plan

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Fresne-le-Plan sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fresne-le-Plan

Pour un terrain de Fresne-le-Plan, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fresne-le-Plan

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Fresne-le-Plan a-t-elle un PLU ?

Fresne-le-Plan est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/04/2021 (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin).

Le PLUi de Fresne-le-Plan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fresne-le-Plan ?

Sur le territoire de Fresne-le-Plan, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones urbaines 7 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Uc, N, As. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fresne-le-Plan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fresne-le-Plan ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fresne-le-Plan ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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L’urbanisme à Fresne-le-Plan en bref

Le document d’urbanisme de Fresne-le-Plan

Carte du zonage

Répartition du territoire

Les zones du PLUi à Fresne-le-Plan

Prescriptions et périmètres publiés

Emplacements réservés à Fresne-le-Plan

Orientations d’aménagement et de programmation à Fresne-le-Plan

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fresne-le-Plan (6 sur 99)

Secteurs de constructibilité limitée à Fresne-le-Plan (3 sur 75)

Servitudes d’utilité publique à Fresne-le-Plan

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Conséquences pour un terrain à Fresne-le-Plan

La note d’un bien à Fresne-le-Plan

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