PLU de Méry-sur-Marne (77730)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Méry-sur-Marne ?

Méry-sur-Marne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA Coulommiers Pays de Brie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/07/2018).

Q: Le PLU de Méry-sur-Marne est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Méry-sur-Marne ?

Sur le territoire de Méry-sur-Marne, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Méry-sur-Marne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Méry-sur-Marne ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 18 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Méry-sur-Marne ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Méry-sur-Marne : document, zonage, périmètres

Commune de la Seine-et-Marne (77), Méry-sur-Marne compte 679 habitants sur 5,7 km², soit une densité de 118 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Coulommiers Pays de Brie. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 02/07/2018. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

3 % du territoire de Méry-sur-Marne est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de la Seine-et-Marne (11 %). Les zones agricoles (40 %) et naturelles (57 %) occupent le reste des 6 zones du plan. Première zone par la surface : N (naturelle), 324 ha, soit 57 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 23 espaces boisés classés, 18 emplacements réservés, 15 secteurs de constructibilité limitée : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Nanteuil-sur-Marne, Luzancy, Saâcy-sur-Marne…), 5 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Méry-sur-Marne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Coulommiers Pays de Brie (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 02/07/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 57 % (324 ha)
Zones agricoles (A) 40 % (229 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Méry-sur-Marne, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Méry-sur-Marne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	ZONE NATURELLE COMPRENANT LES SECTEURS DES TERRITOIRES COMMUNAUX, EQUIPES OU NON, A PROTEGER EN RAISON SOIT DE	324 ha
A	Agricole	ZONE AGRICOLE COMPRENANT LES SECTEURS DES TERRITOIRES COMMUNAUX, EQUIPES OU NON, A PROTEGER EN RAISON DU POTEN	229 ha
UA	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT AU CENTRE DE L'AGGLOMERATION AFFECTE ESSENTIELLEMENT A L'HABITAT, AUX EQUIPEMENTS,	10 ha
UB	Urbaine	ZONE URBAINE DEFINISSANT LES ZONES PERIPHERIQUES DU CENTRE ANCIEN, ORIENTEE VERS L'HABITAT.	8 ha
UY	Urbaine	ZONE URBAINE CORRESPONDANT A L'EMPRISE UTILISE PAR LA SNCF POUR L'EXPLOITATION DU CHEMIN DE FER.	2 ha
UE	Urbaine	ZONE URBAINE DEDIEE AUX EQUIPEMENTS PUBLICS.	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés18
Espaces boisés classés23
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés13
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Espaces remarquables du littoral5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Méry-sur-Marne (1 sur 13)

ELEMENT DU PAYSAGE IDENTIFIE AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME × 13

Secteurs de constructibilité limitée à Méry-sur-Marne (3 sur 15)

LISIERES DE FORET × 10
PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES : ZONE B DITE COMPLEMENTAIRE × 4
PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES : ZONE A DITE DE GRAND DEBIT

Servitudes d’utilité publique à Méry-sur-Marne

À l’échelle de la Seine-et-Marne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Méry-sur-Marne. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Méry-sur-Marne

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Méry-sur-Marne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Méry-sur-Marne

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Méry-sur-Marne ?

Méry-sur-Marne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA Coulommiers Pays de Brie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/07/2018).

Le PLU de Méry-sur-Marne est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Méry-sur-Marne ?

Sur le territoire de Méry-sur-Marne, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Méry-sur-Marne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Méry-sur-Marne ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 18 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Méry-sur-Marne ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?