L’urbanisme en clairMérens-les-Vals : document, zonage, périmètres
Commune de l’Ariège (09), Mérens-les-Vals compte 166 habitants sur 80,1 km², soit une densité de 2 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de la Haute Ariège. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2025.
0 % du territoire de Mérens-les-Vals est classé en zone urbaine (moins de 1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ariège (3 %). Les zones agricoles (57 %) et naturelles (42 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 4 091 ha, soit 51 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 261 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 10 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Mérens-les-Vals est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 % pour toute construction soumise à autorisation à Mérens-les-Vals.
Autour d’elle, même cadre : Ax-les-Thermes, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Savignac-les-Ormeaux et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mérens-les-Vals
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de la Haute Ariège (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 57 % (4 591 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 42 % (3 397 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (20 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Mérens-les-Vals, les zones agricoles et naturelles 100 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mérens-les-Vals
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 4 091 ha | |
| N | Naturelle | 3 106 ha | |
| ACE | Agricole | 500 ha | |
| NCE | Naturelle | 281 ha | |
| UBP | Urbaine | 10 ha | |
| NSM | Naturelle | 8 ha | |
| UAP | Urbaine | 6 ha | |
| UY | Urbaine | 2 ha | |
| NT1 | Naturelle | 2 ha | |
| UCP | Urbaine | 1 ha | |
| AUGM1 | À urbaniser | < 1 ha | |
| UCAP | Urbaine | < 1 ha | |
| AUGM2 | À urbaniser | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés261
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer15
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mérens-les-Vals
- 1-Mer : ER : Création de voirie
- 2-Mer : ER : Elargissement intersection
- 3-Mer : ER : Création espcae public
- 4-Mer : ER : Création voirie
- 5-Mer : ER : Création espcae public
- 6-Mer : ER : Espace public
- 7-Mer : ER : Régularisation voirie
- 8-Mer : ER : Stationnement
- 9-Mer : ER Elargissement voirie
- Secteur de mixité sociale défini au titre de l'article R.151-38,3° du CU
Orientations d’aménagement et de programmation à Mérens-les-Vals (2 sur 8)
- Dens : Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151.6 et L.151-7 du CU × 6
- Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151.6 et L.151-7 du CU × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mérens-les-Vals (2 sur 261)
- Lineaire boise a proteger pour des motifs d ordre ecologique au titre du L.151-23 du CU × 133
- Zone humide (ANA) × 109
Servitudes d’utilité publique à Mérens-les-Vals
À l’échelle de l’Ariège, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mérens-les-Vals. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1223
- Plans de prévention des risques naturels PM1119
- Canalisations d’hydrocarbures I147
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Mérens-les-Vals, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mérens-les-Vals
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mérens-les-Vals ?
Mérens-les-Vals est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de la Haute Ariège). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).
Le PLUi de Mérens-les-Vals est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mérens-les-Vals ?
Sur le territoire de Mérens-les-Vals, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 42 % de la surface. Les plus étendues : A, N, ACE, NCE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mérens-les-Vals ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mérens-les-Vals ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Mérens-les-Vals ?
Oui : Mérens-les-Vals figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mérens-les-Vals ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ariège de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mérens-les-Vals ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Ax-les-Thermes (09110)
- L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390)
- Savignac-les-Ormeaux (09110)
- Orgeix (09110)
- Porté-Puymorens (66760)
- Perles-et-Castelet (09110)