PLU de Mellac (29300)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mellac ?

Mellac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/02/2023 (collectivité compétente : CA Quimperlé Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/04/2025).

Q: Le PLUi de Mellac est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mellac ?

Sur le territoire de Mellac, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mellac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mellac ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mellac ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mellac ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mellac ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Mellac

Avec 3 404 habitants pour 26,5 km², Mellac (Finistère, 29) a une densité de 128 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Quimperlé Communauté, approuvé le 09/02/2023. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 04/04/2025.

Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, comme la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (69 %) ou naturelle (23 %). La zone la plus étendue est A (« Secteur agricole général »), avec 1 822 ha, soit 69 % du territoire.

S’y ajoutent 1 421 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 625 continuités écologiques, 87 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Mellac, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Tréméven, Quimperlé, Baye…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mellac

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Quimperlé Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 09/02/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/04/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 69 % (1 835 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 23 % (599 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (197 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (20 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Mellac, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mellac

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur agricole général	1 822 ha
N	Naturelle	Secteur naturel général	504 ha
U	Urbaine	Zone urbaine	197 ha
Nf	Naturelle	Secteur naturel lié aux exploitations sylvicoles	88 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser	20 ha
Ai	Agricole	Secteur agricole lié aux activités isolées	7 ha
As	Agricole	Secteur agricole inconstructible	6 ha
Nek	Naturelle	Secteur dédié au manoir de Kernault sur la commune de Mellac	3 ha
Nej	Naturelle	Secteur naturel lié à des jardins et espaces publics naturels	2 ha
Nes	Naturelle	Secteur dédié aux équipements sportifs et de loisirs	1 ha
Nl	Naturelle	Secteur naturel situé en commune soumise à la Loi Littoral	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)22
Espaces boisés classés30
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 421
Linéaires de diversité commerciale4
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
Continuités écologiques (trame verte et bleue)625
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer87
Règles d’implantation des constructions (graphiques)54
Règles graphiques d’emprise au sol9
Règles graphiques de hauteur11
Équipements collectifs admis en zone A ou N25
Droit de préemption urbain17
Sites archéologiques23
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport7
Secteurs d’information sur les sols (pollution)3
Zonage d’assainissement et réseaux67
Règlement local de publicité49

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Mellac (5 sur 22)

OAP PAT : OAP thématique patrimoine × 8
OAP sectorielles d'aménagement × 5
OAP thématique d'intensification × 5
OAP Pat : OAP thématique patrimoine × 3
OAP Archi : OAP thématique insertion architecturale et paysagère des constructions

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mellac (5 sur 1 421)

EPP : Haie, talus à protéger × 1 318
EPP : Petit patrimoine × 64
EPP : Arbre remarquable × 24
EPP : Patrimoine bâti (bâti remarquable) × 11
EPP : Boisement à protéger × 4

Secteurs de constructibilité limitée à Mellac (2 sur 5)

Risque technologique -Zone T1 : zone d'éloignement forfaitaire × 3
Risque technologique - Zone T2 : zone des 20 mbar × 2

Servitudes d’utilité publique à Mellac

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mellac figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mellac

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Mellac, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mellac

Pour une parcelle précise à Mellac, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mellac ?

Mellac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/02/2023 (collectivité compétente : CA Quimperlé Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/04/2025).

Le PLUi de Mellac est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mellac ?

Sur le territoire de Mellac, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mellac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mellac ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mellac ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mellac ?