PLU de Martainville-Épreville (76116)

L’essentiel sur l’urbanisme à Martainville-Épreville

Commune de la Seine-Maritime (76), Martainville-Épreville compte 746 habitants sur 7,6 km², soit une densité de 98 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Inter-Caux-Vexin, approuvé le 12/04/2021.

9 % du territoire de Martainville-Épreville est classé en zone urbaine (8 %) ou à urbaniser (1 %), moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Les zones agricoles (90 %) et naturelles (1 %) occupent le reste des 9 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 684 ha, soit 90 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 127 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 62 secteurs de constructibilité limitée, 4 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Martainville-Épreville.

Le document d’urbanisme de Martainville-Épreville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)
Approuvé le: 12/04/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 90 % (684 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (58 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (11 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Martainville-Épreville, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Martainville-Épreville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	684 ha
Ub	Urbaine	Secteur urbain aggloméré (centre urbain et hameau important)	28 ha
Uc	Urbaine	Secteur urbain aggloméré lâche et de hameau	20 ha
Uy	Urbaine	Secteur urbain d'activités économiques	8 ha
AUy	À urbaniser	Secteur à urbaniser à vocation économique	7 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	6 ha
AUb	À urbaniser	Secteur à urbaniser à vocation d'habitat dense	4 ha
Nt	Naturelle	Secteur naturel à vocation touristique	3 ha
Uyc	Urbaine	Secteur urbain à vocation commerciale	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés127
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)62
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Équipements collectifs admis en zone A ou N8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Martainville-Épreville

ME-1 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
ME-2 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
ME-3 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
ME-4 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation à Martainville-Épreville

ME-C : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
ME-D : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
ME-E : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation

Secteurs de mixité sociale à Martainville-Épreville

Servitude de typologie de logements au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Martainville-Épreville (6 sur 127)

Haie et alignement boisé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 45
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti) × 39
Mare à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 22
Verger à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 13
Haie et alignement boisé à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 7
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Secteurs de constructibilité limitée à Martainville-Épreville (6 sur 62)

Périmètre de risque lié à un indice de cavité souterraine × 33
Emprise concernée par un risque reporté sur le plan "règlement graphique - risques" × 23
Zone d'expansion des ruissellements × 3
Zone des effets irréversibles (Zei)
Zone des effets létaux significatifs (Zels)
Zone des premiers effets létaux (Zpel)

Servitudes d’utilité publique à Martainville-Épreville

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Martainville-Épreville figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Martainville-Épreville

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Martainville-Épreville, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Martainville-Épreville

Pour une parcelle précise à Martainville-Épreville, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Martainville-Épreville a-t-elle un PLU ?

Martainville-Épreville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/04/2021 (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin).

Le PLUi de Martainville-Épreville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Martainville-Épreville ?

Sur le territoire de Martainville-Épreville, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 1 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ub, Uc, Uy. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Martainville-Épreville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Martainville-Épreville ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Martainville-Épreville ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Martainville-Épreville ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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