L’urbanisme en clairGrainville-sur-Ry : document, zonage, périmètres
Commune de la Seine-Maritime (76), Grainville-sur-Ry compte 438 habitants sur 5,4 km², soit une densité de 81 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Inter-Caux-Vexin, approuvé le 12/04/2021 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.
6 % du territoire de Grainville-sur-Ry est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Les zones agricoles (87 %) et naturelles (7 %) occupent le reste des 6 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 472 ha, soit 87 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 56 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 secteurs de constructibilité limitée, 4 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Grainville-sur-Ry, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Servaville-Salmonville, Martainville-Épreville, Ry…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Grainville-sur-Ry
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Inter-Caux-Vexin (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/04/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 87 % (472 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 7 % (37 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Grainville-sur-Ry, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Grainville-sur-Ry
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 472 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 37 ha |
| Ub | Urbaine | Secteur urbain aggloméré (centre urbain et hameau important) | 27 ha |
| Uc | Urbaine | Secteur urbain aggloméré lâche et de hameau | 5 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur urbain d'équipements | 2 ha |
| AUb | À urbaniser | Secteur à urbaniser à vocation d'habitat dense | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés56
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)20
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Grainville-sur-Ry
- GSR-1 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- GSR-2 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- GSR-3 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
- GSR-4 : Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Grainville-sur-Ry
- GSR-B : Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Grainville-sur-Ry (7 sur 56)
- Haie et alignement boisé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 24
- Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti) × 12
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 8
- Verger à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 6
- Arbre isolé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 4
- Haie et alignement boisé à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
- Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
Secteurs de constructibilité limitée à Grainville-sur-Ry (3 sur 20)
- Périmètre de risque lié à un indice de cavité souterraine × 13
- Emprise concernée par un risque reporté sur le plan "règlement graphique - risques" × 5
- Zone d'expansion des ruissellements × 2
Servitudes d’utilité publique à Grainville-sur-Ry
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Grainville-sur-Ry figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Grainville-sur-Ry
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Grainville-sur-Ry, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Grainville-sur-Ry
Pour une parcelle précise à Grainville-sur-Ry, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Grainville-sur-Ry a-t-elle un PLU ?
Grainville-sur-Ry est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/04/2021 (collectivité compétente : CC Inter-Caux-Vexin).
Le PLUi de Grainville-sur-Ry est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Grainville-sur-Ry ?
Sur le territoire de Grainville-sur-Ry, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 7 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Grainville-sur-Ry ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Grainville-sur-Ry ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Grainville-sur-Ry ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Servaville-Salmonville (76116)
- Martainville-Épreville (76116)
- Ry (76116)
- Auzouville-sur-Ry (76116)
- Blainville-Crevon (76116)
- Bois-l'Évêque (76160)