L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mainvillers
Mainvillers est une commune de la Moselle (57) de 318 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,8 km² (47 hab./km²).
Elle est couverte par une carte communale, approuvée le 22/04/2008, qui délimite les secteurs constructibles sans règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 01/11/2008. Le document évolue : élaboration PLU-I (état au 31/12/2024).
Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (13 %), sur 3 secteurs délimités. ZnC (« N : Zone naturelle ») est le secteur le plus vaste : 651 ha, soit 97 % du territoire.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Mainvillers.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Many, Arriance, Elvange…), 2 en carte communale, 1 au RNU, 3 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mainvillers
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CC du District Urbain de Faulquemont (DUF) (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/04/2008
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/11/2008
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Secteurs non constructibles 97 % (651 ha)
- Secteurs constructibles 3 % (22 ha)
- Secteurs constructibles réservés aux activités < 1 % (0 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 3 % du territoire de Mainvillers. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| ZnC | Non constructible | N : Zone naturelle | 651 ha |
| ZC | Constructible | A : Zone contructible | 22 ha |
| ZCa | Activités | B : Zone réservée à l'implantation d'activités économiques | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Servitudes d’utilité publique à Mainvillers
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Moselle : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mainvillers figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1249
- Plans de prévention des risques naturels PM1107
- Lignes électriques I416
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mainvillers
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Mainvillers
La carte communale de Mainvillers répond à une seule question par secteur : peut-on y construire ? Dans les secteurs constructibles, les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme ; hors de ces secteurs, seules des exceptions limitées sont admises (adaptation ou extension de l’existant, constructions agricoles…).
Voir : construire avec une carte communale ou au RNU, les servitudes d’utilité publique, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mainvillers
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mainvillers, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mainvillers a-t-elle un PLU ?
Mainvillers est couverte par une carte communale, approuvé le 22/04/2008 (collectivité compétente : CC du District Urbain de Faulquemont (DUF)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/11/2008).
La carte communale de Mainvillers est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale de Mainvillers ?
Sur le territoire de Mainvillers, le document publié compte 3 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 97 %, secteurs constructibles 3 % de la surface. Les plus étendues : ZnC, ZC, ZCa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mainvillers ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mainvillers ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Moselle de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)