L’urbanisme en clairLes Fins : document, zonage, périmètres
Les Fins est une commune du Doubs (25) de 3 048 habitants, dont le territoire s’étend sur 25,7 km² (119 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 19/03/2019, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC du Val de Morteau. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 06/10/2020. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 28 % de zones naturelles, 64 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (9 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 633 ha, soit 64 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 191 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 17 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 7 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Les Fins est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Morteau, Noël-Cerneux, Le Bélieu…), 4 en PLU communal, 1 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme des Fins
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Val de Morteau (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/03/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/10/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (1 634 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 28 % (714 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (181 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (13 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire des Fins, les zones agricoles et naturelles 92 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU aux Fins
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 633 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 704 ha |
| UA | Urbaine | Centre ancien et quartiers peripheriques | 105 ha |
| UX | Urbaine | Zone a dominante d activites economiques | 40 ha |
| UB | Urbaine | Hameaux | 17 ha |
| UE | Urbaine | Zone mixte | 14 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone a urbaniser | 13 ha |
| NLL | Naturelle | Secteur d amenagement legers pour les loisirs | 9 ha |
| UL | Urbaine | Zone dedie aux equipements publics | 3 ha |
| AL | Agricole | Secteur de loisirs en milieu agricole | 1 ha |
| NL | Naturelle | Secteur de loisirs en milieu naturel | < 1 ha |
| Ac | Agricole | Secteur agricole de restauration | < 1 ha |
| UA* | Urbaine | Secteur industriel en tissu résidentiel | < 1 ha |
| UAc | Urbaine | Secteur urbain de restauration | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés191
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer17
- Équipements collectifs admis en zone A ou N40
- Espaces remarquables du littoral19
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés aux Fins (1 sur 7)
- PAPAG : Secteur de projet en attente d'un projet d'amenagement global
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Fins (12 sur 191)
- Bati remarquable Ferme × 69
- EVP : Espace vert protegee × 33
- Element du paysage Frene × 12
- Bati remarquable Fontaine × 7
- Patrimoine : Batiment remarquable Croix × 6
- Element du paysage Tilleul × 5
- Arbre : Element du paysage × 4
- Bati remarquable Eglise × 4
- Bati remarquable Habitation × 4
- Bati remarquable Loge × 4
- Bati remarquable Grenier fort × 3
- Bati remarquable Moulin × 3
Servitudes d’utilité publique aux Fins
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Doubs (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle des Fins sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1275
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet aux Fins
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux Aux Fins, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien aux Fins
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Fins ?
Les Fins est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/03/2019 (collectivité compétente : CC du Val de Morteau). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/10/2020).
Le PLU des Fins est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU des Fins ?
Sur le territoire des Fins, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, UX. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain aux Fins ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés aux Fins ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle aux Fins ?
Oui : Les Fins figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Fins ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Morteau (25500)
- Noël-Cerneux (25500)
- Le Bélieu (25500)
- Villers-le-Lac (25130)
- Fournets-Luisans (25390)
- La Chenalotte (25500)