L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme au Vernet
Le Vernet est une commune de l’Ariège (09) de 682 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,7 km² (120 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 24/09/2021, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 14/04/2022.
Le territoire se partage entre 25 % de zones naturelles, 64 % de zones agricoles et 10 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (3 %), en 14 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 247 ha, soit 44 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 98 secteurs de constructibilité limitée, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 % pour toute construction soumise à autorisation au Vernet.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bonnac, Montaut, Bézac…), 2 au RNU, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme du Vernet
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune du Vernet
- Approuvé le
- 24/09/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/04/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (363 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (144 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (56 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire du Vernet, les zones agricoles et naturelles 90 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU au Vernet
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à préserver en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 247 ha |
| Ntvb | Naturelle | Zone naturelle correspondant aux corridors de préservation stricte en faveur des continuités écologiques à car | 134 ha |
| Atvb | Agricole | Zone correspondant aux corridors de préservation stricte en faveur des continuités écologiques faisant l'objet | 116 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs d'extensions urbaines | 29 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 9 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine correspondant au centre ancien et principaux hameaux de la commune | 8 ha |
| UEa | Urbaine | Zone urbaine correspondant au secteur d'équipements publics | 6 ha |
| UXa | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs vocation d'activités industrielle, d'entrepôt et de commerce de gros | 4 ha |
| UT | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs d'activités liés au tourisme, aux loisirs et à la pratique sportive | 3 ha |
| UBa | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux constructions de La Cité du Vernet | 2 ha |
| UEb | Urbaine | Zone urbaine correspondant au Centre Educatif Fermé | 2 ha |
| AU1 | À urbaniser | Zone à urbaniser ouverte à vocation principale d'habitat | 2 ha |
| UXb | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux secteurs à vocation d'activités de commerce de détail et de restauration | 2 ha |
| 2AUX | À urbaniser | Zone à urbaniser fermée à vocation d'activités. L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modificatio | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)98
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Vernet
- ER 1 : Extension cimetière
- ER 2 : Cheminement doux centre historique - gare : largeur 1,5m
- ER 3 : Aménagement d'un cheminement doux entre la gare et le village et d'un espace public
- ER 4 : Création d'une voie à double sens : largeur 6 mètres
Orientations d’aménagement et de programmation au Vernet
- Secteur en zone 1AU comportant une orientation d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Vernet (8 sur 19)
- Ripisylve et canaux à préserver L.151-23 × 8
- Zone humide à préserver L.151-23 × 5
- Calvaire Guilhamet
- Calvaire Naudounet
- Calvaire chemin du château
- Fontaine de l'Anau
- Fontaine et lavoir Naudounet
- Lavoir
Secteurs de constructibilité limitée au Vernet (3 sur 98)
- PPRn - zone bleue × 41
- PPRn - zone rouge × 39
- PPRn -zone blanche × 18
Servitudes d’utilité publique au Vernet
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ariège (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle du Vernet sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1223
- Plans de prévention des risques naturels PM1119
- Canalisations d’hydrocarbures I147
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain au Vernet
Au Vernet, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Vernet
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Le Vernet a-t-elle un PLU ?
Le Vernet est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/09/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/04/2022).
Le PLU du Vernet est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU du Vernet ?
Sur le territoire du Vernet, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : A, Ntvb, Atvb, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain au Vernet ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Vernet ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Vernet ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Vernet ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ariège de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)