L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme au Pertre
Le Pertre, 1 363 habitants, occupe 43,6 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 31 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 27/10/2022, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/10/2022.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 39 % et les zones agricoles 59 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole destinée au développement des exploitations agricoles »), 2 571 ha, soit 59 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 1 998 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 23 espaces boisés classés, 10 règles graphiques d’implantation, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
Pour qui construit au Pertre, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Saint-Cyr-le-Gravelais, Brielles, La Gravelle…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme du Pertre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune du Pertre
- Approuvé le
- 27/10/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/10/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (2 573 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 39 % (1 692 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (71 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire du Pertre, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU au Pertre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole destinée au développement des exploitations agricoles | 2 571 ha |
| Nf | Naturelle | Zone naturelle et forestière permettant l'exploitation et la mise en valeur des produits forestiers | 1 415 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle de protection des paysages et des espaces rattachés à la Trame Verte et Bleue | 270 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine multifonctionnelle destinée à couvrir les secteurs d'extension récente de l'agglomération | 43 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine destinée à couvrir les secteurs à vocation d'activités économiques | 8 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine à vocation spécifique d'équipements publics ou d'intérêt collectif | 8 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine multifonctionnelle destinée à couvrir le secteur historique du bourg du Pertre | 8 ha |
| Nhip | Naturelle | Secteur naturel destiné à la valorisation touristique et de loisirs de l'hippodrome de la Chaussée | 7 ha |
| UAb | Urbaine | Zone urbaine destinée à couvrir les secteurs à vocation économique du bourg autorisant des constructions à voc | 4 ha |
| 1AUE | À urbaniser | Zone d'urbanisation à court et moyen terme à vocation principale d'habitat | 3 ha |
| 2AUA | À urbaniser | Zone d'urbanisation à long terme à vocation d'activités économiques | 2 ha |
| Aa | Agricole | Secteur destiné à couvrir les secteurs à vocation artisanale situés au sein de la zone agricole | 2 ha |
| 1AUA | À urbaniser | Zone d'urbanisation à court et moyen terme à vocation d'activités économiques | 2 ha |
| 2AUE | À urbaniser | Zone d'urbanisation à long terme à vocation principale d'habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
- Espaces boisés classés23
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 998
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N27
- Sites archéologiques24
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Pertre
- Emplacement réservé 1
- Emplacement réservé 2
- Emplacement réservé 3
- Emplacement réservé 4
- Emplacement réservé 5
- Emplacement réservé 6
Orientations d’aménagement et de programmation au Pertre
- A1 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- A2 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- A3 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- A4 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- A5 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- D1 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- D2 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
- D3 : Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Pertre (3 sur 1 998)
- Haie protégée au titre de larticle L.151-23 du code de lurbanisme × 1 519
- Zone humide protégée au titre de larticle L.151-23 du code de lurbanisme × 473
- Elément patrimonial protégé au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme × 6
Secteurs de constructibilité limitée au Pertre
- Prescriptions règlementaires de prise en compte du risque d'aléa toxique (secteur B)
- Prescriptions règlementaires de prise en compte du risque d'aléa toxique (secteur R)
- Prescriptions règlementaires de prise en compte du risque d'aléa toxique (secteur r)
Servitudes d’utilité publique au Pertre
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Pertre. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Au Pertre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Pertre
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Pertre, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Pertre ?
Le Pertre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/10/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/10/2022).
Le PLU du Pertre est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU du Pertre ?
Sur le territoire du Pertre, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle au Pertre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Pertre ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Pertre ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Cyr-le-Gravelais (53320)
- Brielles (35370)
- La Gravelle (53410)
- Bréal-sous-Vitré (35370)
- Mondevert (35370)
- Argentré-du-Plessis (35370)