PLU du Mage (61290) | Urbaminute

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Mage ?

Le Mage est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/03/2020 (collectivité compétente : CC des Hauts du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).

Q: Le PLUi du Mage est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi du Mage ?

Sur le territoire du Mage, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 43 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, No. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Mage ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Mage ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme au Mage en bref

Le Mage, 231 habitants, occupe 25,6 km² de l’Orne (61), soit 9 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Hauts du Perche, approuvé le 04/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/02/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 57 % et les zones agricoles 43 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, moins que la moyenne de l’Orne (3 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle et forestière »), 1 357 ha, soit 53 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 584 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation au Mage.

Autour d’elle, même cadre : Longny les Villages, Moutiers-au-Perche, Bizou et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme du Mage

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Hauts du Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 04/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 57 % (1 456 ha)
Zones agricoles (A) 43 % (1 086 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire du Mage, les zones agricoles et naturelles 100 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi au Mage

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 357 ha
A	Agricole	Zone d'activités agricoles	938 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole de protection du paysage	148 ha
No	Naturelle	Secteur de milieux humides	95 ha
Ua	Urbaine	Zone de bâti aggloméré	7 ha
Nh	Naturelle	Secteur d'habitat en zone naturelle et forestière	4 ha
Ub	Urbaine	Zone de bâti récent	2 ha
Ne	Naturelle	Secteur d'équipements en zone naturelle et forestière	< 1 ha
Ux	Urbaine	Secteur à dominante d'activités économiques	< 1 ha
Ue	Urbaine	Secteur à dominante d'équipements collectifs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés584

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation au Mage (1 sur 2)

OAP- Le Mage × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Mage (3 sur 584)

PROT : Élément repéré L. 151-23 - Haie × 567
PROT : Élément repéré L. 151-23 - Mare × 15
PROT : Ensemble bâti repéré article L.151-19 × 2

Servitudes d’utilité publique au Mage

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle du Mage sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain au Mage

Avant un achat ou des travaux Au Mage, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Mage

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Mage, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Mage ?

Le Mage est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/03/2020 (collectivité compétente : CC des Hauts du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).

Le PLUi du Mage est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi du Mage ?

Sur le territoire du Mage, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 43 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, No. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Mage ?