PLU du Pas-Saint-l'Homer (61290)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique au Pas-Saint-l'Homer ?

Le Pas-Saint-l'Homer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/03/2020 (collectivité compétente : CC des Hauts du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).

Q: Le PLUi du Pas-Saint-l'Homer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi du Pas-Saint-l'Homer ?

Sur le territoire du Pas-Saint-l'Homer, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 89 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, No. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain au Pas-Saint-l'Homer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Pas-Saint-l'Homer ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme au Pas-Saint-l'Homer en bref

Le Pas-Saint-l'Homer est une commune de l’Orne (61) de 129 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,4 km² (14 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Hauts du Perche, approuvé le 04/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/02/2025.

Le territoire se partage entre 10 % de zones naturelles, 89 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 8 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone d'activités agricoles »), avec 703 ha, soit 75 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 278 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation au Pas-Saint-l'Homer.

Autour d’elle, même cadre : Les Menus, La Madeleine-Bouvet, Meaucé et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme du Pas-Saint-l'Homer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Hauts du Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 04/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 89 % (834 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (92 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire du Pas-Saint-l'Homer, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi au Pas-Saint-l'Homer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone d'activités agricoles	703 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole de protection du paysage	131 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	67 ha
No	Naturelle	Secteur de milieux humides	24 ha
Ua	Urbaine	Zone de bâti aggloméré	5 ha
Uj	Urbaine	Secteur de jardins	5 ha
Ub	Urbaine	Zone de bâti récent	3 ha
Nh	Naturelle	Secteur d'habitat en zone naturelle et forestière	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés278

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Pas-Saint-l'Homer (2 sur 278)

PROT : Élément repéré L. 151-23 - Haie × 242
PROT : Élément repéré L. 151-23 - Mare × 36

Servitudes d’utilité publique au Pas-Saint-l'Homer

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise au Pas-Saint-l'Homer figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Pas-Saint-l'Homer

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain du Pas-Saint-l'Homer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Pas-Saint-l'Homer

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Pas-Saint-l'Homer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique au Pas-Saint-l'Homer ?

Le Pas-Saint-l'Homer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/03/2020 (collectivité compétente : CC des Hauts du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).

Le PLUi du Pas-Saint-l'Homer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi du Pas-Saint-l'Homer ?

Sur le territoire du Pas-Saint-l'Homer, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 89 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, No. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain au Pas-Saint-l'Homer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Pas-Saint-l'Homer ?