L’urbanisme en clairL’urbanisme au Fidelaire en bref
Commune de l’Eure (27), Le Fidelaire compte 1 025 habitants sur 33,4 km², soit une densité de 31 habitants au km².
Les règles d’urbanisme du Fidelaire sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 23/01/2014. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 14/04/2021.
1 % du territoire du Fidelaire est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (34 %) et naturelles (65 %) occupent le reste des 10 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle de protection des sites, des milieux naturels et des paysages »), avec 1 984 ha, soit 60 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 746 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 90 espaces boisés classés, 9 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation au Fidelaire.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 1 au RNU, 1 en PLUi, 2 en PLU communal. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Le Fidelaire.
Le document d’urbanisme du Fidelaire
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune du Fidelaire
- Approuvé le
- 23/01/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/04/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 65 % (2 157 ha)
- Zones agricoles (A) 34 % (1 133 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (37 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire du Fidelaire, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU au Fidelaire
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle de protection des sites, des milieux naturels et des paysages | 1 984 ha |
| A | Agricole | Zone de protection de l'espace agricole | 1 133 ha |
| NH1 | Naturelle | Secteur peu densément bâti recouvrant les hameaux et l'habitat dispersé en zone agricole ou naturelle, où seul | 124 ha |
| NJ | Naturelle | Secteurs de jardins potagers et espaces naturels jardinés | 42 ha |
| UAB | Urbaine | Secteur d'extension du centre bourg, à dominante d'habitat | 28 ha |
| UAA | Urbaine | Secteur du centre bourg, à caractère principalement résidentiel et regroupant l'essentiel des services, équipe | 9 ha |
| AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation principalement résidentielle | 5 ha |
| NL | Naturelle | Secteur réservé à des activités sportiveset de loisirs de plein air | 4 ha |
| NCg | Naturelle | Secteur du camping | 2 ha |
| NF | Naturelle | Secteur de friche à requalifier | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Espaces boisés classés90
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés746
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport12
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)24
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Fidelaire
- ER-01 : Emplacements réservés
- ER-02 : Emplacements réservés
- ER-03 : Emplacements réservés
- ER-04 : Emplacements réservés
- ER-05 : Emplacements réservés
- ER-06 : Emplacements réservés
- ER-07 : Emplacements réservés
- ER-08 : Emplacements réservés
- ER-09 : Emplacements réservés
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Fidelaire (8 sur 746)
- Haie à protéger (art. L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme) × 530
- Mare à protéger (art. L123-1-5 7° du code de l'Urbanisme) × 153
- Bâti ou ensemble bâti à protéger (art. L123-1-5 7° du code de l'urbanisme) × 35
- Arbre remarquable à protéger (art. L123-1-5 7° du code de l'Urbanisme) × 7
- EPP1: Espace planté à protéger où certaines constructions peuvent être admises (art.… × 7
- EPP2: Espace planté à protéger où aucune construction n'est autorisée (art. L123-1-5 7°… × 6
- Espace paysager et planté à créer (art. L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme) × 4
- Verger à protéger (art. L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme) × 4
Servitudes d’utilité publique au Fidelaire
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle du Fidelaire sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain au Fidelaire
Avant un achat ou des travaux Au Fidelaire, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Fidelaire
Pour une parcelle précise au Fidelaire, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Fidelaire ?
Le Fidelaire est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/01/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/04/2021).
Le PLU du Fidelaire est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU du Fidelaire ?
Sur le territoire du Fidelaire, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 34 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, NH1, NJ. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain au Fidelaire ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Fidelaire ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Fidelaire ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Fidelaire ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sébécourt (27190)
- La Ferrière-sur-Risle (27760)
- La Vieille-Lyre (27330)
- Le Lesme (27160)
- Sainte-Marthe (27190)
- La Houssaye (27410)