PLU de Lacaze (81330)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lacaze ?

Lacaze est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/09/2010 (collectivité compétente : CC Sidobre Vals et Plateaux).

Q: Le PLUi de Lacaze est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Lacaze ?

Sur le territoire de Lacaze, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 36 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ne, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lacaze ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Lacaze ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Lacaze ?

Oui : Lacaze figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lacaze ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Tarn de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Lacaze

Lacaze, 318 habitants, occupe 46,1 km² du Tarn (81), soit 7 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Sidobre Vals et Plateaux, approuvé le 28/09/2010.

Le plan de zonage découpe le territoire en 11 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 64 % et les zones agricoles 36 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, moins que la moyenne du Tarn (5 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 2 772 ha, soit 60 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 2 emplacements réservés, 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé.

Autre point à connaître avant un projet : Lacaze est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à Lacaze, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Pierre-de-Trivisy, Espérausses, Berlats…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Lacaze

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Sidobre Vals et Plateaux (intercommunalité)
Approuvé le: 28/09/2010
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 64 % (2 930 ha)
Zones agricoles (A) 36 % (1 653 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Lacaze, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Lacaze

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	2 772 ha
A	Agricole	Zone agricole dite "stricte"	1 633 ha
Ne	Naturelle	Zone naturelle-éolien	141 ha
Ae	Agricole	Zone agricole-éolien	19 ha
N1	Naturelle	Zone naturelle permettant l'adaptation, la réfection, l'extension limitée, les annexes et le changement de des	12 ha
U3	Urbaine	Zone urbaine peu dense (hameaux peu denses et extensions urbaines récentes)	11 ha
N2	Naturelle	Zone naturelle constructible de manière encadrée, afin de préserver le caractère naturel et paysager des hamea	5 ha
U2	Urbaine	Zone urbaine ancienne (bourgs, hameaux) caractérisée par une densité forte et des constructions élevées (R+2)	5 ha
U1	Urbaine	Zone urbaine historique caractérisée par une densité forte et des constructions élevées (R+3)	2 ha
UX	Urbaine	Zone urbaine d'activités économiques de type artisanal ou industriel	< 1 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine à vocation touristique et de loisirs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
Équipements collectifs admis en zone A ou N23

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Lacaze

Emplacement réservé : Création d'une station d'épuration et chemin d'accès (Les champs…
Emplacement réservé : La Mayonette - Réaménagement et sécurisation d'un carrefour

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lacaze

Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à protéger pour des motifs d'ordre…

Servitudes d’utilité publique à Lacaze

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Tarn : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lacaze figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1282
Canalisations d’hydrocarbures I137
Plans de prévention des risques naturels PM115
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Halage et marchepied (voies navigables) EL31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lacaze

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Lacaze

À Lacaze, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Lacaze

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lacaze ?

Lacaze est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/09/2010 (collectivité compétente : CC Sidobre Vals et Plateaux).

Le PLUi de Lacaze est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Lacaze ?

Sur le territoire de Lacaze, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 36 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ne, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lacaze ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Lacaze ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Lacaze ?